Collégialité Et Juge Unique

l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Ceci découle de la décision et de l’acte sur les élections européennes signés à Bruxelles le 20 septembre 1976

se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties) - le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue) - la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs) L'ordre administratif Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire: 1) Civil: litiges entres particuliers:

quasiment jamais lieu immédiatement après la saisine du juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est

l’acte unique européen au traité de Maastricht : Pour la 1ère fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome établissant la CCE, les 12 états décident de le réviser. Le fonctionnement des institutions est modifié, par exemple le parlement européen voie son rôle renforcé et le vote à la majorité qualifiée au conseil de l’union européenne est généralisé pour toutes les questions touchant au marché intérieur. Ces modifications sont en partie destinées à achever le marché unique. L’acte unique européen

d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige pas grand-chose, il laisse les parties privées s’exprimer. C’est le système qui prime dans les pays anglo-saxons. Cette procédure met sur un plan d’égalité les parties, à charge de chacun de convaincre le juge. C’est le principe de la libre discussion. Chacun fournit ses preuves. C’est pourquoi il y a beaucoup de

soit même » il faut une action en justice organisé par l’état. Il existe 3 types de sanctions étatiques : * L’exécution forcée : lorsque le juge contraint une personne a exécuté une obligation. Ex : un vendeur qui a vendu un objet a un acheteur mais qui n’a pas payer, le vendeur ne peut pas faire justice soit même mais il doit demander a juge d’ordonner a l’acheteur de payer le prix. On dit que le vendeur est le créancier : c'est-à-dire le bénéficiaire de l’obligation de payer. Et l’acheteur

Les arrêtés sont signés par un ou des ministres (arrêtés ministériels), par les préfets (arrêtés préfectoraux), par les maires (arrêtés municipaux). Contrairement aux lois, les actes réglementaires peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif. D. Les ordonnances Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le Parlement

pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état », la notion d’arbitrage présidentiel est une conséquence à la dyarchie de l’exécutif De Gaulle en 1964 disait « il n’y a nul diarchie au sommet de l’exécutif. » = le président est donc selon Debré « le juge supérieur de l’intérêt nationale » pour exercer ses missions il dispose de prérogatives importantes = «  Le président est tout, le 1er ministre n’est rien » Rocard, « Le gouvernement est la chose du président » Mitterrand disait « le président doit

situation, et il faudrait en permanence ajouter de nouvelles lois en raison des avancées technologiques. Il convient donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies, voire même au fil des siècles. Elles sont générales, et c’est au juge d’interpréter ces phrases abstraites à la lumière du contexte. Il y a bien sûr des exceptions, mais il s’agit alors plutôt de réglementation. C – Le caractère coercitif Une règle de droit s’accompagne de la menace d’une sanction car elle commande

Conseil des ministres que le gouvernement définit de manière collective l'orientation de sa politique et prend les mesures essentielles destinées à la mettre en œuvre. L'action gouvernementale apparaît ici dans une de ses dimensions essentielles : la collégialité. L'action du gouvernement s'appuie également sur deux forces d'exécution, l'armée et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique. Le gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences