Collégialité Et Juge Unique

Chapitre 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE     I. Les grands caractères du système judiciaire français   ​A. Les grands principes de la justice 1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique. 2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus 3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges) 4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques. 5ème

d’appliquer la règle de droit. Chaque Etat souverain choisit librement son système judiciaire, adopte ses textes et met en place ses institutions en toute liberté. - La deuxième est que l’Etat a le devoir de rendre la justice en cas de besoin. Le juge s’expose à des sanctions au cas où il refuserait de juger au motif que la loi est muette ou obscure. Lorsqu’il est régulièrement saisi, il a l’obligation de rendre une décision On remarquera que la régulation des rapports juridiques ne se limite

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

jungle. On juge également pour trancher les litiges : la vie sociale fait naître des conflits, pour les régler on fait appel à un tiers neutre : le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, et ce juge en appliquant les règles de droit que chacun connaît à l’avance va dire qui a tors et qui a raison. L’exercice de la fonction de juger poursuit un but de justice sociale cad qu’en exerçant la fonction de juger on va rendre à chacun ce qui lui revient. Le juge doit être indépendant

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les

3. Les juridictions pénales du premier degré * Juridictions de jugement - Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation

rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne

(Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces

première instance : Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels