Collégialité Et Juge Unique

en œuvre de cet incident de procédure suit une logique bien particulière comme le suggère l’arrêt soumis à notre analyse. Les faits de l’espèce tels que présentés dans cet arrêt du 6 mai 2005 de la chambre judiciaire de la Cemac, réunie en collégialité, s’articulent autour de la récusation du président Jean MONGO ANTCHOUIN, dans une procédure opposant le requérant TASHA LOWEH Lawrence à la commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et aux Sieurs SANDA OUMAROU, ANOMAH NGU VICTOR. En

délais de procédure. La procédure de mise en état est aussi longue que nécessaire pour constater que les parties ont la possibilité de répondre. Les tribunaux de commerce ont mis en place le juge rapporteur : c’est un juge unique devant lequel les parties vont plaider accélérer les procédures. Cependant, il ne juge pas il rédige un projet de jugement et va délibérer à au moins deux autres juges. Il expose le contentieux et lit son jugement qui va être mis aux voix. Il peut également être retoqué son

roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des rois le plus connu pour rendre la justice est Saint Louis. Les prérogatives appartenant au roi sont : -le droit d’évocation : il lui permet de retirer la connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi

non conformes. Le principe de collégialité  Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige peut-être tranché par un seul juge (C’est pourtant toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les TGI, un seul juge unique). Inconvénient : Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences 

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat

en garde à vue puis en détention provisoire pour sa présumée implication dans un trafic de stupéfiants, elle reproche à la justice française de ne pas lui avoir laissé le choix de son avocat et de ne pas avoir pu être entendue immédiatement par un juge avant sa détention provisoire (art 5 § 3 et 6 de la ConvEDH : droit à la liberté et à la sûreté et droit à un procès équitable). La CEDH a une nouvelle fois condamné la France pour violation du droit à la liberté, Mme Moulin ayant passé 4 jours et

serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours le cas sur les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence

droits de chacun . La justice relève de l’Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l’impartialité des décisions et limite l’erreur judiciaires. Cependant certaines juridiction siège a juge unique. Principe d’égalité : toute personne à vocation est jugé sur les mêmes règles, la même juridiction sans discrimination b) Principe du délégation de juridiction Tout

ordonnance, etc… Cet acte intervient au terme d’ une procédure, il y’ a donc deux types de procédure, à savoir une procédure de type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’