Com 19 Décembre 2006

d'agrément, de « la privation des agréments d'une vie normale » (on pouvait parler d’une conception large du préjudice d’agrément – Comp. Cass. ass. plén., 19/12/2003, Bull. n° 8 : le préjudice d'agrément est « le préjudice personnel de caractère sub­jectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence » ; V. Cass. civ. 2ème, 19/04/2005, Bull. n° 99). En l’occurrence, la CA avait retenu cette conception large du préjudice d’agrément, distinct du D.F.P.. Selon les juges du fond, l'expert

d’Administration dans les théories de la gouvernance, Professeur de l’Université de Bourgogne, Décembre 2000. Hervé Alexandre, Mathieu Paquerot, respectivement Université de Franche-Comté et Université de la Rochelle, Efficacité des structures de contrôle et enracinement des dirigeants G. Charreaux, Modes de contrôle des dirigeants et performance des firmes, Professeur de l’Université de Bourgogne, Décembre 1992 G. Charreaux, Conseil d’administration et pouvoir dans l’entreprise, Professeur de l’Université

Maroc. 16 a. Revue des annonceurs par secteurs clés. 16 b. Top 15 des annonceurs en 2007. 17 5. Parts du marché de l’affichage 18 a. Parts du marché en nombres de faces 18 b. Parts du marché de l’affichage par type d’offre. 19 c. Parts de marché de l’affichage par ville. 19 6. Problèmes liés au secteur de l’affichage au Maroc 20 II. Deuxième partie : Etude de la rentabilité de la création d'une fonction commerciale à City Pub. 21 Chapitre 1 : Problématique 21 1. Contexte 21 2. Présentation

politique com m erciale. Solidem ent arrim é à l’Union européenne, de loin son prem ier partenaire com m ercial, le roy aum e chérifien a m ultiplié les accords com m erciaux, notam m ent av ec les puissances ém ergentes. Les relations bilatérales sino-m arocaines reposent sur « l’accord com m ercial et économ ique » signé à Rabat le 2 8 m ars 1 9 9 5 et entré en v igueur en 1 9 9 9 . La progression soutenue des échanges perm et à la Chine d’être aujourd’hui le II | 2005-2006 Dossie

désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante » (Cass.crim., 3 décembre 1991). Le dirigeant de fait exerce donc un véritable pouvoir dans l’entreprise. La jurisprudence a pu désigner comme dirigeants de fait, en raison de leur immixtion dans la gestion : le banquier, le franchiseur, le conseiller de gestion, le conseiller

Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation

passagers. En 2009, le groupe Tunisiar a transporté 10,16 millions de passagers, répartis à 54 % sur les vols charters et 46 % sur le trafic régulier[2]. Tunisair détient par ailleurs 51 % du capital de la compagnie Mauritania Airways créée le 18 décembre 2006. Le 6 avril 2007, elle obtient la certification ISO 9001, trois ans après l'avoir décrochée une première fois en février 2004. La compagnie aérienne s'était faite certifier pour la première fois (ISO 9002) en octobre 2000. Tunisair 2

catastrophe environnementale survenue en Côte d'Ivoire en septembre 2006 qui a provoqué la mort de 10 personnes, 69 hospitalisés, 7000 intoxiqués. Elle tire son nom du navire pétrolier qui a acheminé les déchets en Côte d'Ivoire en août 2006. Le Probo Koala, dont l'équipage est russe, est un navire pétrolier immatriculé au Panama, appartenant à une compagnie grecque et affrété par la société hollandaise et suisse Trafigura. En août 2006, ce navire vraquier polyvalent a déchargé au port d'Abidjan 581 tonnes

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 % 24 20 16 12 8 4 0 POP G2 - Population par grande tranche d'âge Hommes Ensemble 5 201 % 100,0 Femmes 5 602 % 100,0 0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 à 89 ans 90 ans ou plus 0 à 19 ans 20 à 64 ans 65 ans

comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet.