Com 26 Juin 2007

industriel appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé » in Cl. Champaud, « la concession commerciale », RTD com. 1963, p.451 2 *-« la franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marque), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial

cadre de l'opération « DECLIC », notamment l'amélioration de notre accueil téléphonique et de l'accueil en agence et la poursuite de notre démarche de certification à d'autres activités de la banque. Juin 2000 : la BMCI obtient la certification ISO 9002 de ses activités documentaires La BMCI a été, en Juin 2000, la première Banque marocaine à avoir obtenu la certification ISO 9002 pour ses activités de crédits et de remises documentaires. Ce label de qualité obtenu par la BMCI au terme des audits

du Code de commerce indique qu'une filiale est une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société ; — Lorsqu'une fraction du capital comprise entre 10 et 50 % est détenue par une société, il s'agit d'une participation (26) . La notion de contrôle est beaucoup plus délicate, dès lors qu'il s'agit de la détention de la majorité des droits de vote, notamment en vertu d'un accord avec d'autres associés ou actionnaires non contraire à l' intérêt de la société (27) ; il s'agit

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

exclusives sont régis par le droit communautaire et le droit national français. D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques

plein contentieux portant sur des pénalités fiscales, pouvait moduler le montant de la pénalité infligée initialement par l’administration. La Cour de cassation, sans doute plus sensibilisée à la technique pénale, a répondu positivement (Cass. com. 29 avril 1997 n°1068 PB, Ferreira), tandis que le Conseil d’Etat adoptait la réponse inverse (Avis CE du 5 avril 1996 n°17611, Sect.,Houdmond : RJF 5/96 n°607). Le Conseil d’Etat n’a pas souhaité s’emparer d’un pouvoir de modulation que le législateur

n’aurait pour la chambre commerciale un caractère indépendant que dans l’hypothèse du porte-fort de ratification. Ainsi, seul le porte-fort d’exécution peut être considéré comme un engagement accessoire14. Dans un second arrêt en date du 18 décembre 2007, la chambre commerciale a relevé que le porte-fort contracte l’engagement de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance de sa part. La motivation de la cour comprend non seulement la référence à l’accessoire qui pourrait justifier le

COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout

Ici, nous étudierons les pouvoirs du président de la République sous l'angle de la 5ème République.En effet, la 4ème république fait l’objet d’un constat d’échec du fonctionnement de la constitution de 1946. Durant l’application de cette constitution, 26 gouvernements vont se succéder, ce qui montre une forte instabilité. Ainsi, en 1954, l’Algérie demande son indépendance, ce qui va mener à une guerre contre les indépendantistes. Le 13 mai 1958, des généraux militaires anti-indépendance font un coup

laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté pour permettre aux exclus