Com 29 Janvier 1991

lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire comme ce fut le cas dans une décision Cass. com., 22 février 1994 3. La renonciation à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement (CA Paris, 26 juin 1991)4. Il en va de même du projet qui, au contraire, n’est pas sérieux. Par ailleurs, quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

communautaire dès lors que cette dernière produit des effet direct est illégale CE Ministre Cohn-Bendit 1978 Une directive communautaire non transposée dans l'ordre juridique interne ne produit aucun effet lors du délai passé CE Palazzi 1991 Confirmation Cohn-Bendit 1991 CE Fédération française des société de protection de la nature 1984 Tout acte réglementaire est tenu de se conformé aux orientations fixées par une directive sous peine d'illégalité CE Compagnie Alitalia 1989 PGD un acte réglementaire

situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période d’observation. ............................................................................................ 36 Section 3 : Le dénouement du redressement. .............................................

2000 relative à la partie législative du code de commerce.[27] La difficulté,[28] l'ampleur de la tâche entreprise et son résultat final incitent au respect. Mais cela ne doit cependant pas occulter les défauts et les erreurs qui les ont accompagnés[29] et dont les conséquences ont fini par fragiliser l'édifice final (B). A Les principes qui soutendent la codification à droit constant C'est l'article 3 de loi du 12 avril 2000[30] relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

étant trop compliquée à leur goût[3], ils décident de monter leur propre formation. Le 10 mai 1981, Nicola Sirkis et Dominique Nicolas fondent le groupe Indochine. Il ne leur faudra que quelques mois pour composer leurs premiers morceaux. Le mardi 29 septembre 1981, ils donnent un premier concert au Rose Bonbon à Paris avec l'aide d'un ami qui débute au saxophone : Dimitri Bodianski, et de Stéphane Sirkis au son. Grâce à ce court passage sur scène, ils décrochent leur premier contrat avec une maison

* BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français. * JCP Juris-classeur périodique. * NVOCC Non

d’un immeuble de la société car il habitait avec sa femme dans le local faisant objet de la promesse (Cass. com. 23 janvier 1968, Bull. IV n° 38) ; - Le président d’une SA a conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une SARL constituée entre les deux jeunes enfants du président et qui était en réalité « l’affaire » de celui-ci (CA Nîmes 15 février 1989, inédit et, sur pourvoi, Cass. com. 23 octobre 1990, Bull. IV n° 254) ; - Le directeur général avait obtenu le cautionnement par sa société

Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1

capitaux. En l'espèce, ça visait une entreprise de travail temporaire dt légis° italienne, imposé d'obtenir une caution auprès d'une banque locale pour pv exercer. La gtie offerte pr une banque d'un autre EM ne suffisant pas. CJCE 7 fév 2002, C 279/00 Com° c/ Italie. Ex.2. Une loie grecque qui porte atteinte à la LC capitaux, hypo de la légis° fiscale. Une légis° fisc qui soumet la perception de l'impôt à un taux distinct selon que les dividendes sont versés par une sté établi sur le territoire nationales