Com 29 Janvier 1991

Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re

nombre des marchés passés à cette occasion.» L'Etat, garant de l'intérêt général On sait que la notion d 'intérêt général es t l'une des plus im portantes d u droit pub lic et administratif, puisque fo ndamen talement le se rvice public se définit com me une a ctivité d'intérêt général et que c'est cette finalité qui va justifier la prise en charge de ce service par la collectivité. La notion d'intérêt général tend ainsi à devenir la justification permanente de l'action des pouvoirs publics. To utefois

causée par la mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à

n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89;

précitées ; (d) assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; (e) participer directement

Actes d'huissier de justice (Impression de l' étude) Table alphabétique Acte : - d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date

Marie Malaurie-Vignal, « Droit de la distribution », Sirey, 2006. - G. Martin, « Les contrats d’intégration agricole », RTD Com, 1974, p.11. - Yves Marot, « Le droit de la franchise », éd. Activa / Gualino, 2003. - Jean-Marc Mousseron, « Droit du Commerce International », 3ème édition, Litec, page 445, juillet 2003. - R.Plaisant, « Les contrats d’exclusivité », RTD com., 1964. - G.Virassamy et M.Behar-Touchais, « Les contrats de distribution », LGDJ, 1ère édition, 1999. Ouvrages marocains

assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel de Paris, le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société Cofratel jouit d’une clause d’exclusivité qui met la société Bechtel en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Un pourvoi en cassation est alors formé. L’indétermination

Timeshare .............................................................................................................26 VIII. Hôtels .....................................................................................................................29 IX. Location de voitures .............................................................................................30 X. Compétence matérielle – Arbitrage ...................................................................31 XI. Fiscal – TVA

BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique. NVOCC Non Vessel operating common carriers. OMQ