Com 29 Janvier 1991

son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L 133-3 à L 133-6 du Code de commerce, ne trouvent pas à s’applique Cass. Com. 03 avril 2001, JCP, E, 2002, pp. 670-672 La qualification du contrat est une technique qui repose en principe sur l’analyse des éléments objectifs du contrat (l’objet du contrat, soit essentiellement l’obligation fondamentale du contrat). La difficulté

déconcentré de l'Etat mais il est désormais en recule au profit du préfet de région. 1. LE DEPARTEMENT, UNE CIRCONSCRIPTION TRADITIONNELLE EN DECLIN. Le département est ancien il remonte a la révolution: sa création le 22 Novembre 1789 et 8 Janvier 1790. Le tracé des départements répondaient alors a un compromis en une conception purement géométrique. La circonscription principale est constituer par le département dans le cadre du quel les services déconcentré de l’Etat en générale se structure

en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante » (Cass.crim., 3 décembre 1991). Le dirigeant de fait exerce donc un véritable pouvoir dans l’entreprise. La jurisprudence a pu désigner comme dirigeants de fait, en raison de leur immixtion dans la gestion : le banquier, le franchiseur, le conseiller de gestion, le conseiller

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE

prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa. Cette fin anticipée du contrat sera donc possible dans les opérations dites de "Pass foncier". Ces dernières sont ainsi décrites dans une réponse ministérielle n° 21994 du 29 avril 2008 : par cette initiative, le ministère du logement et de la ville souhaite proposer aux ménages primo-accédants à revenus modestes le plus large choix possible de logements, sur une durée de 18 à 25 ans pour la maison, puis de 10 à 15 ans pour

J'aime Paris pour sa tour Effel tout comme j'aime les pays arabes car on y trouve les plus belles femmes. Quant à mon pays d'origine, je l'aime non pas parce que j'en viens, mais parce qu’une partie de ma famille est là-bas." STOP NATIONALISM ! 29 NOVEMBRE 1972, VERSAILLES Mohamed DIAB est tué d'une rafale de mitraillette par le brigadier René Marquet après avoir été roué de coups et accablé d'injures racistes. Les avocats (G. Halimi et Ben Abdallah) déclarent : "Nous avons la certitude qu'il

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits

publiées au Royaume-Uni un certain nombre d’études de valeur sur le fonctionnement effectif des sociétés anonymes. A la suggestion de la Bourse de Londres et d’organisations comptables et avec l’encouragement de la Banque d’Angleterre se crée en mai 1991 un Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance. Ce comité est présidé par Sir Adrian Cadbury, il publie en décembre 1992 un rapport définitif, le rapport Cadbury. Selon ce dernier, la corporate governance est le système par lequel les

2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage

et l'article 45, § 3, rétabli par le décret du 1er octobre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 décembre 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 décembre 1998; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du