Com 29 Janvier 1991

la promotion Voltaire6. En 1976, il est exempté de service militaire à cause de sa myopie lors de ses « trois jours » au fort de Vincennes, mais obtient l'annulation de cette décision. Lors de ses classes à l'école des officiers de Coëtquidan, en janvier 1977, il est dans la même chambrée que Jean-Pierre Jouyet, Michel Sapin, Henri de Castries et Jean-Michel Lambert11. [afficher] Ascendance de François Hollande12,13 [réf. insuffisante] Vie privée Avec Ségolène Royal, en 2007. À Sciences-Po

l'indemnisation qu'elle aura à supporter excédant les sommes couvertes par son assurance (CAA Paris 28 mars 1995, n° 1414) ; - la provision pour faire face au risque découlant d'une procédure de rectification par les services fiscaux (CE 21 janvier 1991, n° 76390) ; - la provision pour risque de charges salariales supplémentaires découlant d'une action engagée devant les tribunaux par les salariés d'entreprises distinctes liées par un accord salarial commun, afin d'obtenir le bénéfice de rémunérations

situation actuelle. Les huissiers de justice rencontrent des difficultés dans la recherche d’informations, indispensables pour mettre en application les titres exécutoires. En matière d’exécution, la réforme issue de la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 était attendue et a été appréciée. Cependant, la mise en œuvre de la justice française rencontre des problèmes et les critiques des justiciables sont nombreuses. Ces difficultés ont-elles toujours

ties constitutives de l’ouvrage. En effet, si les différents textes corres- pondant à chacun des chapitres sont en partie complémentaires, ils com- portent également d’importantes redondances et ne sont pas tous articu- lés d’une manière très lisible : on ne retrouve pas, dans l’ouvrage, une progression dans une démonstration d’ensemble. Chaque chapitre com- porte sa propre logique, ses propres démonstrations et chacun reprend tout ou partie de la thèse centrale de l’auteur sur l’émergence des théo-

« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » (ou présente un caractère individuel selon le droit de l’Union Européenne) Tout litige le concernant relevait du tribunal de Commerce. Mais avec la loi du 29 octobre 2007, il y a eu un changement. Tout le contentieux relatif aux dessins et modèles va devant le TGI. Le dessin et modèle est maintenant protégé par un titre unique communautaire. Titre produisant effet dans toute l’Union européenne et étant

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires

Quelques notions sur les marchés publics L & P Deminne -Imbreckx Janvier 2007 Avant-propos Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de constituer un commentaire, plus ou moins heureux, de l’ensemble des dispositions de la réglementation des marchés publics. Elle visent à donner quelques informations en vue de guider le praticien occasionnel ou régulier en balisant le chemin d’une réponse espérée au travers d’une réglementation complexe et, désormais, en constante évolution. Trop souvent

un accroissement des exigences des consommateurs combinés avec une baisse logique de la fidélité. À force de se consacrer à l’amélioration de leurs produits et de leur fonctionnement interne, les entreprises avaient fini par perdre de vue la com- posante primordiale de leur fonds de commerce leurs clients. On assiste depuis près d’une décennie à un retour de balancier; les entreprises se tournent aujourd’hui avec attention vers leurs clients. Cette tendance se traduit par la

créanciers qui de la lumière va entrer dans l’ombre du droit des entreprises en difficultés. 2. A l’ombre de 1985. Il est en premier lieu indispensable de souligner que l’expression « égalité des créanciers » ne figure nulle part dans la loi du 25 janvier 1985. De même dans les débats parlementaires qui l’ont précédé, le principe n’est jamais posé expressis verbis, tout au plus y fait-on une timide et implicite allusion lors de la présentation des loi et des débats parlementaires du 5 avril 1984 où

Création ou détournement de flux d’échange et autres conséquences 26 B . Études empiriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 C . Résultats obtenus à l’aide de modèles d‘équilibre général calculables 29 IV . Y a-t-il un conflit entre régionalisation et multilatéralisme ? . . . . . . . . . . . . 31 A . Guerres tarifaires et théorie des jeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 C . Les accords régionaux et les négociations commerciales