Com 29 Janvier 1991

surtout politiques. La radio-télé a été considérée comme un monopole géré successivement par l'adm des ptt, un établissement pub (en part l'ortf créé en 1964) puis une pluralité d'organismes à partir de la réforme de 74. Etape importante avec la loi du 29 juil 1982 : limitation du monopole et institution de la haute autorité de la communication audiovisuelle pour assurer son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Nouvelle réforme (loi du 30 sept 86) qui renforce la privatisation des comm. audiovisuelles

- La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par l’autonomie de la volonté, le consensualisme

d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

FUENTES c'est merveilleux d'avoir trouvé son identité, mais c'est dangereux de rester seul avec elle. Comment joindre les valeurs de globalisation et celle de localisation ? C'est l'une des grandes questions de ce XXIème siècle (L'Express 21.10.99 p. 29) On a vu que le droit international privé mêlait la méthode conflictuelle et la méthode de droit matériel. Ce conflit de méthodes se complique aujourd'hui par le recours à des principes généraux résultant non seulement des droits internes, du droit

à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves

génération Y Une génération regroupe un ensemble de personnes qui ont à peu près le même âge et qui ont vécu des expériences ou des événements historiques communs, dont résulte une vision du monde semblable et un mode de pensée commun (Attias-Donfut, 1991; Simard, 1999). Dans cette optique, les limites d’âge d’une génération ne sont pas clairement déterminées et sont plutôt le fruit d’événements inédits ou d’idées nouvelles dans les champs culturels, 4 techniques, spirituels, intellectuels ou

                                                                            4 Pierre Arhel, Entente, Rép. Com. Dalloz, mars 2012. § 27 s. 5 Comm. CE, 29 sept. 2004, Brasserie Kronenbourg – Brasseries Heineken : JOUE 2005, L 184, p. 57. 6 CJCE, 20 nov. 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society, aff. C-209/97, Rev. Europe 2009, n°34, Obs. L. Idot

l’expertise au sein de la justice, de comprendre pourquoi un tel paradoxe existe. 1 Cité par André Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et

d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières