Com 7 Janvier 1992

Saint-Pierre-et-Miquelon est un ancien DOM. D’abord érigée en « collectivité territoriale de la République française » par la loi du 11 juin 1985, elle a, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le statut de collectivité d’outre-mer (COM), sous le nom de « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». En conséquence, son statut de 1985 a été actualisé par la loi organique du 21 février 2007. Son conseil territorial exerce les mêmes compétences que les autres conseils régionaux

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

communication globale. Il y a deux types de com’ : - Communication institutionnelle : centrée sur l’entreprise, l’institution et ses valeurs - Communication commerciale : centrée sur les produits Nécessité d’une cohérence de message entre com’ de l’entreprise et du produit, c’est pour cela qu’on se trouve dans une communication globale. C’est aussi le rôle de la com institutionnelle de créer de la cohérence en précisant ses valeurs. II. Définition : On pourrait définir la com’ institutionnelle comme : L’ensemble

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée B – Les avant-contrats - Promesses de vente : Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12183 – Caractère synallagmatique des promesses de vente croisées : l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive

saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » 6 Cf. com. 18 février 1969, D.1969.354. 7 Cf. civ.2°, 4 janvier 1974, Bull. civ, n°3. 8 Cf. civ.3°, 12 juin 1985, Bull. civ, n°95. 9 Cf. civ.3°, 26 février 1986, JCP 1986.II.20607, note B. Petit. La cession de créance et la cession de dettes – Aude Guiroudou Master Pratiques Juridiques

telles négociations. Toutefois, lorsque la vente envisagée constitue un enjeu important, les négociations deviennent une phase décisive pour l'économie du contrat espéré ; il y a alors “une montée par étapes progressives vers l'accord contractuel”[7]. Au regard du droit comparé, le droit français, par exemple, ne s'est jamais totalement désintéressé de la période précontractuelle. La doctrine qualifie les négociations précontractuelles de "fait ayant déjà une valeur juridique" et soulignait la

adopter une attitude. 2°) Illustrations La jurisprudence exige de la part du négociateur qu’il renonce à son intérêt lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire comme ce fut le cas dans une décision Cass. com., 22 février 1994 3. La renonciation à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement (CA Paris, 26 juin 1991)4. Il en va de même du projet

Ch. réunies, 13 janvier 1932 [archive], Bull. n° 11. 6. ↑ Cf. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, Introduction à l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948 ; Cass. com. 7 mars 1981, Bull.

pour la première fois le million de passagers transportés en une seule année[5]. Le 29 octobre 1979 est mis en service son premier Boeing 737-200 puis son premier Airbus A300 en juin 1982[6], deux Airbus A320 en 1990 et un Boeing 737-500 en avril 1992[7]. En juin 1995, l'État lance une offre publique de vente portant sur 20 % du capital de Tunisair. En 2001, Tunisair débute la création de filiales avec Tunisie Catering puis Tunisair Handling (assistance au sol) et Tunisair Technics (assistance technique)