Com 7 Janvier 1992

des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 07 août 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3

(article L.225-257, al.1 du Code de commerce[6]), sauf s’ils s’immiscent eux-mêmes dans la gestion. » En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, la responsabilité aggravée qui pèse sur les dirigeants (article L.225-93 C.Com.[7]) ne joue pas contre les membres du conseil de surveillance, sauf si leur immixtion est telle qu’ils puissent être considérés comme des dirigeants de fait. En est-il de même en cas d’immixtion de personnes externes à la société ? 2. Les personnes

mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février

Lors de l’assemblée générale ordinaire du 23 août 2005, le président de l’AGCA s’est vu révoqué par les autres membres, alors même que sa révocation n’était pas à l’ordre du jour. Par la suite, l’assemblée générale a élu un nouveau président le 21 janvier 2006. L’ancien président de l’AGCA demande alors l’annulation de sa révocation et conteste par ailleurs la régularité de l’élection de son remplaçant, celle-ci n’apparaissant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La Cour d’appel de Caen

Wallis et 7 pour Futuna). Ils sont élus au suffrage universel au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette assemblée délibérante règle les affaires de la collectivité, et a de nombreuses compétences en matières éco, soc et fiscale. $3 Mayotte Etait un COM à statut particulier Aujourd’hui c’est un COM de l’art 74. Le statut de Mayotte est issu de l’accord de Paris, signé entre le Gouvernement, le Conseil général et les principaux partis politiques de Mayotte, le 21 janvier 2007

renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère

explicite dans les traités des services publics, le Traité d'Amsterdam est venu ajouter un nouvel article 16 au traité CE, qui consacre le rôle joué par les SIEG dans "la cohésion sociale et territoriale de l'Union, de la Communauté et de ses Etats membres"7. Il inscrit la notion dans les textes constitutifs, les rattache « aux valeurs communes » de l’’Union et reconnaît la compétence partagée de la Communauté et des Etats membres en ce qui concerne leurs principes et conditions de fonctionnement. Le traité

(CGI, article 635, 2-7°) ; - les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7° ) ; - les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI et du 2-7°bis  de l'article 635 du CGI. S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (CGI, article 635, 2-7°). En l'absence d'acte

note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe du mandant à l’encontre du mandataire substitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som.