Com 7 Janvier 1992

mandat donné par le tireur au tiré. Le caractère pur et simple de ce mandat signifie qu’il ne doit être assorti d’aucune condition. 3 De la dénomination des parties. Il s’agit d’indiquer le tiré et le bénéficiaire, et de la signature du tireur[7]. Pour ce qui est de la signature du tireur, elle peut être effectuée par tout procédé manuscrit (art. 149 du R.). La signature électronique est-elle possible ? La signature électronique est un procédé fiable d’identification garantissant son lien

ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE........................................................................................... 6 3.1. La situation politique......................................................................................... 7 3.2. La situation économique et commerciale .......................................................... 8 3.3. La situation sociale .......................................................................................... 10 3.4. L'environnement.

tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

* BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français. * JCP Juris-classeur périodique. * NVOCC Non

frontières du Territoire rendent difficile le recensement com- plet des habitants du Sahara espagnol, et pose également le problème délicat de l’identification des Sahraouis du Territoire et, au-delà, un recensement satisfai- sant des réfugiés ». Les faiblesses inhérentes au référendum Faute d’accord entre le Maroc et le Front Polisario sur la composition du corps électoral, le référendum a été régulièrement ajourné depuis janvier 1992. Non seulement le caractère mal défini de l’affiliation

La citoyenneté européenne http://www.vincentdepaul30.com/nimes-formation-europe.php Sommaire De la citoyenneté européenne à l'Union européenne : La citoyenneté européenne A. Définition B. Historique C. Obtention D. Droits et devoirs E. Constitution L'Union Européenne A. Dates B. Principes et valeurs C. Symboles D. Institutions E. Monuments et lieux F. Pays G. Langues H. Monnaie Problématique: Qu'apporte la dimension européenne à la citoyenneté

des frontières du Territoire rendent difficile le recensement com- plet des habitants du Sahara espagnol, et pose également le problème délicat de l’identification des Sahraouis du Territoire et, au-delà, un recensement satisfai- sant des réfugiés ». Les faiblesses inhérentes au référendum Faute d’accord entre le Maroc et le Front Polisario sur la composition du corps électoral, le référendum a été régulièrement ajourné depuis janvier 1992. Non seulement le caractère mal défini de l’affiliation tribale

qu’elle soit de plus des 7/12ème : il faut donc que le vendeur ait reçu un prix inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle de l’immeuble pour que le mécanisme de rescision ou de rachat soit mis en œuvre. D’autre part, la cause de l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le

octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998. Cette promesse est soumise à diverses conditions suspensives, notamment celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998. Par la suite, le promettant soutiendra la caducité de la promesse de cette condition suspensive, et la société Sceaux Immobilier va donc l'assigner en réalisation

exemple, si certains assimilent le corps humain à la personne(5), d'autres lui préfèrent la qualification de chose(6). La question peut aussi se poser à propos des éléments ou produits du corps ou d'attributs de la personne qui lui sont étroitement liés(7). D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose(8) puisque la première est par essence au-dessus des conventions(9) tandis que la seconde peut, suivant sa nature, être ou non placée dans le commerce. 1. La distinction des personnes et des choses