Com 7 Janvier 1992

La responsabilité pénale dans le droit de la communication Introduction Loi qui date du 29 Juillet 1881, la base de la responsabilité pénale dans le droit de la com., à cette époque, concernait que les médias de l’époque : la presse. Ensuite adapté et étendu à tous les nouveaux médias qui vont apparaître avec le temps. Cette responsabilité pénale va intéresser aussi bien els personnes physiques que mô, c à dire, aujourd’hui on cherche non pas une responsabilité mais plusieurs. Ce qui est

sociale française", et donc la France ne saurait percevoir ce prélèvement, un réglement communautaire prévoyant que la législation applicable concernant les régimes de sécurité sociale est celle du pays de l'emploi (CJCE, 15 février 2000, Commission des Com. Europ. c. République Française, C-169/98 et C-34/98). § 2. Les principes spécifiques 139. Il s'agit de principes qui sont déduits de la nature du système des Communautés européennes, les principes communautaires essentiels (A), et des principes nécessaires

droit de rétention : la consécration de la nature de droit réel du droit de rétention Que ce soit en doctrine ou en jurisprudence, la question de la nature du droit de rétention a fortement fait débat. Tantôt un droit réel pour les magistrats (7 janvier 1992), tantôt une sûreté pour certains du fait de la place occupée par les nouvelles dispositions sur le droit de rétention dans le code civil, la Cour de cassation tranche ici expressément en l’espèce en faveur d’un « droit réel, opposable à tous »

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

octobre 2005; que M. X..., assigné en paiement, a contesté être tenu en invoquant la faute lourde de la banque ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à payer à la banque la somme de 7 622 euros et, statuant à nouveau, de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 22 867,35 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005 et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que commet une

CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES

institutions financières marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays: ▪ Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse d'épargne nationale par 2 dahirs en date du10 février 1959. ▪ La Banque du Maroc, le 30 janvier 1959, par substitution à la banque d'État. ▪ La Banque nationale pour le développement économique (BNDE) le 24 juillet 1959. ▪ La Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) le 1er septembre 1959. ▪ Le Crédit populaire restructuré

en cas d’abordage entre les navires ; règle d’assistance gratuite des personnes sauvées d’un péril et sauvetage rémunéré des biens). Des règles spécifiques régiront le contrat de transport de marchandises par mer, telles les règles d’Avaries communes 7 , pratiquées déjà depuis des siècles par les Phéniciens, les Hébreux… Règles connues en droit romain sous le nom de Lex Rodhia de Jactu. 3°/ Le droit commercial musulman favorisera la liberté du commerce, ainsi que le principe du consensualisme en matière

LES OPERATEURS DE TELEPHONIE LES DISTRIBUTEURS FRANCE TELECOM - ORANGE AVENIR TELECOM VIVENDI-SFR THE PHONE HOUSE BOUYGUES TELECOM TELE2 FREE-ILIAD CORIOLIS 5SUR5 DIRECT TELECOM MOBISTORE VIVREMOBILE TELECOM1 TEL AND COM PHOTOSERVICE-PHOTOSTATION PHONEO - comprendreladistribution L E C O M M E R C E E N F R A N C E FRANCE TELECOM STRATEGIE DE FRANCE TELECOM CHIFFRES CLES IMPLANTATIONS DES AGENCES FRANCE TELECOM DIRECT TELECOM-MOBISTORE comprendreladistribution

incomplète, un temps peu propice à une oeuvre d'ensemble, compte tenu de l'état de mutation du commerce. « L'idée même de législation commerciale fut contestée » (P. Didier, Droit commercial, coll. Thémis, t. 1, Les sources, L'entreprise individuelle, 1992, p. 41). La suite montra que l'entreprise de codification se heurtait à des difficultés persistantes. Tant et si bien que le droit des sociétés commerciales s'est développé à partir de textes pour la plupart non codifiés. Quant au droit des faillites