Com 7 Janvier 1992

INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5

Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 « L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestation unilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par

Préoccupations commerciales spécifiques concernant les OTC de l'UE, janvier 2011-février 2013 .................................................................................................64 Tableau 3.8 Préoccupations commerciales spécifiques concernant les mesures SPS de l'UE, janvier 2011-février 2012 .................................................................................................69 Tableau 3.9 Notifications RASFF, janvier 2011-décembre 2012 ........................................

bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation. Les clauses léonines sont donc, de manière certaine et nécessaire, prohibées. 3 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER

1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble

tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile. Autres fondements possibles : * resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert

caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte

logique, le juge communautaire a considéré que « l’article 90CE (devenu 110 TFUE) permettait d’éviter les brèches qu’un procédé fiscal pourrait ouvrir dans les interdictions prescrites par les art. 25 et s. (devenu 30 TFUE) » (CJCE, 1er juillet 1969, Com c/Italie, aff 24/68). C’est le fait générateur de la taxe qui sera prépondérant pour la qualification juridique de la taxe. §1 : L’interdiction des droits de douane et des taxes d’effet équivalent à un droit de douane (TEE) L’article 30 introduit

sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière

il l’exerce au nom de l’Etat et sous le contrôle hiérarchique des autorité centrale. Les agents ont un pouvoir de décisions propre, elle permet également d’opposer déconcentration et décentralisation. Les services déconcentré de l’Etat appelé avant 1992 les services extérieure de l’Etat exercent leur activités dans les divisions administrative du territoire qu’on appelle les circonscriptions administrative de l’Etat. Ce sont des divisions du territoire qui servent de cadres d’intervention aux autorités