Com 7 Janvier 1992

avec d'autres particuliers. Par rapport au passé et au futur : le passé : -legislatif : / -jurisprudentiel : juge judiciaire :Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. juge administratif : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès

Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1

l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra créer plusieurs patrimoines professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

style d’actualité 1 genre plébiscité 1 production X et XY Sommaire Labels potentiels ……………………………………. 3 L’idée…………………………………………………. 4 Partenaires……………………………………………. 5 Modalités……………………………………………… 6 Calendrier…………………………………………….. 7 Le Jury ……………………………………………….. 8 Les livres……………………………………………….9 Les coûts ……………………………………………..14 Titres potentiels (propositions) : Au Prix du Réel Prix de la litté-réalité Prix du réel en fiction Prix du Livre en Live Le Prix du Romanquête

L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie ......................................................................................................7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes

solutions partielles. Le fait n’est pas nouveau : la loi Rabier qui a interdit les clauses d’irresponsabilité dans les contrats de transport terrestre date du 17 mars 1905, aujourd’hui inscrite à L 133-1 du code de commerce. Depuis, la loi Scrivler du 10 janvier 1978 a ouvert plus largement la possibilité de supprimer dans un contrat toute clause qui présente un caractère abusive en ce qu’elle est imposée par un abus de puissance économique du professionnel et confère à ce dernier un avantage excessif. Mais

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 avril 2012 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LL’E ELLE EC CTTIIO ON ND DU UP PR RE ES SIID DE EN NTT D DE ES SE ETTA ATTS S-U UN NIIS S SO OM MM MA AIIR RE E I.   LA DESIGNATION DES CANDIDATS .............................................. 3   A.   L’ORGANISATION

INTRODUCTION ………………………………………………………………… 3 I. ÉVOLUTION DU DROIT ALIMENTAIRE EUROPEEN …………………… 4 1. Libre circulation des produits agricoles (1962 – 1985) ………………………... 4 2. La « nouvelle approche » de la Commission (1985 – 1997) …………………. 7 3. Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne et vers une approche radicalement nouvelle (1997 – 2002) …………………………… 9 4. L’approche globale : Le renouveau législatif alimentaire et la création de l’EFSA