Com 7 Janvier 1992

particuliers. Par rapport au passé et au futur Le passé Passé législatif Néant. Passé jurisprudentiel Juridictions judiciaires : Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. Juridictions adminitratives : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour

en valeur » de leurs colonies. 1. Un produit de la guerre froide. – Après la Seconde Guerre mondiale, la question du sort des pays qui n’ont pas connu la révolution industrielle se pose de manière aiguë. Dans son discours sur l’état de l’Union de janvier 1949, Harry Truman, le président des États-Unis, évoque pour la première fois la nécessité d’apporter une aide économique à ces nations, qu’il qualife de « sous-développées ». Cette aide est justifée par des raisons morales, bien sûr – il est impératif

contrat donc soumis au droit commun des contrats.  On trouve quelques dispositions propres au transport terrestre : 1782 c.civ. b. Code de commerce  Le transporteur exerce une activité commerciale, il est donc normal de trouver : L.132-1 à L.133-7 c.com.  Le c.com envisage exclusivement le transport de marchandise et il est spécifiquement rédigé pour les transports terrestres de marchandises. c. Code de l’aviation civile  Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à ce secteur :

CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter la réforme de 2003. Puis, le 22 octobre 2008, une commission présidée par Edouard BALLADUR a été chargée par le président de la République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets

compétences dans des domaines de souveraineté * Importance qualitative : compétences ds des domaines sensibles de la souveraineté d’un Etat. (2) Certains organes de l’organisa° st indépendants des Etats membres et ont 1 pouvoir de décision. La Com° Européenne est indépendante des Etats membres et a un pouvoir de décision. Ici il n’y a pas de représentants des Etats comme dans les OI classiques. (3) Les organes de l’UE peuvent prendre des décisions qui s’imposent aux Etats même contre leurs

(l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du

Code civil comme étant constitué par tout signe intelligible sur tout support ; il en résulte que la formalité du "double original" de l'article 1326 du Code civil a été modifiée et que les copies sont admissibles comme mode de preuve littérale (V. n° 7 à 21). 3. –   L'article 1316-1 du Code civil affirme l'égalité entre l'écrit papier et l'écrit électronique comme mode de preuve littérale, mais à la condition que ce dernier réponde à certaines exigences techniques (V. n° 22 à 27). 4. –   Une convention

le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Une espérance de dommage et interet ne constitue pas un produit dans le compte de résultat com 20 juin 2006 Article L.123-14 Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit

------------------------------------------------- Séance 7 : Les sources supranationales II ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Cas pratique : « Magouilles et compagnie » ------------------------------------------------- Faits : Suite à ses démêlés avec l’administration fiscale Tony Montana n’a pas déposé sa déclaration de TVA dans les temps. Il reçoit une proposition de rectification lui appliquant la majoration de 10% prévue

Elle ne devrait donc être réservée qu'au cas d'acquisition directe d'actions par les salariés. Par suite, elle devrait être écartée lorsque l'acquisition est réalisée par une holding interposée, fût-elle constituée exclusivement entre des salariés. 7 La fusion absorption de la cible par le holding doit respecter la procédure prévue aux articles L 236-1 et suivants du Code de commerce, ex loi de 1966 art. 371 et suivants). La fusion est une opération courante qui fait l'objet de règles précises