Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

litige qui consiste à confier la solution du litige à un tiers (appelé arbitre) choisi par les parties, et dont la décision s'impose à elles. L'arbitrage dans ce cas concerne plutôt les entreprises. ARC Accounting Regulatory Committee. (Comité de Réglementation Comptable). L'ARC a été créé par le règlement européen de 2002 sur l'application des normes comptables internationales. Il regroupe des représentants des Etats membres de l'Union européenne. Il assiste la Commission européenne en adoptant

relative à la modernisation des activités financière ; et une loi de 2003 portant sur la sécurité financière. A. Les organes de tutelle et de contrôle Le SF est sous la tutelle du ministre de l’économie et du gouverneur de la banque de France. Jusqu’en 2009 ce contrôle s’exerçait par l’intermédiaire de 3 organes : * Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) : présidé par le ministre de l’économie, ce comité est chargé de donné un avis sur tous les

bancaires) - Gestion de patrimoine : 100 000€ minimum -> services spécialisés pour les grosses fortunes ; peut être une activité libérale indépendante (pas obligatoirement établissement bancaire) - Gestion financière pour les entreprises : gérer les comptes, conseils, assistances et ingénierie financière : ouvrir le capital d’une entreprise, l’introduire en bourse etc… ; peut être une activité libérale indépendante (pas obligatoirement établissement bancaire) -> concurrentiel mais très lucratif. - Opérations

(établissement de crédit) habilitée à effectuer des opérations de banque et qui comprennent en outre les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipales, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées. En tout cas, l'article 10 de la loi bancaire précise que les établissements de crédit comprennent deux catégories: les banques et les sociétés de financement. - D'abord les banques, qui sont des entreprises qui accomplissent

territoriales ou publiques ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. Le droit social : Il comprend les réglementations concernant le fonctionnement d’organismes à vocation sociale, par exemple la Sécurité sociale. Le droit pénal (ou droit répressif): Il relève à la fois du droit privé et du droit public. C’est l’ensemble des règles qui qualifient les manquements au respect des lois et réglementations et sanctionnent les infractions contraventions, délits, crimes. 2. Le droit privé traite des rapports

Quatrièmes Journées internationales de Droit bancaire et Financier organisées par l’AEDBF MONACO Les Crises Bancaires et Financières : Une question de régulation ? La régulation en question ? LES AGENCES DE NOTATION EN QUESTION Alain Piquemal, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université de NiceSophia Antipolis, Consultant juridique international. Page 2 sur 35 MONACO – 28 novembre 2008 Lors d’un récent entretien télévisé, le Président Nicolas Sarkozy s’en est vivement

REGLE DE DROIT TEXTE EN VIGUEUR 24/01/1984 : relative à l’activité et contrôle des établissements de crédit  ( Loi Bancaire 02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF 25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité financière (concerne CE et Bq populaires) 01/08/2003 : Loi de sécurité financière (SF) Le code monétaire et financier, partie législative a été publié en déc 2000, la partie règlementaire le 25/08/2005 Le banquier se met en mesure de connaître son client

missions du CDVM Chapitre 2 : les acteurs au niveau de la télécommunication et de l’audiovisuel Section 1 : la haute autorité de la communication audiovisuelle : HACA Section 2 : L’agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) Conclusion Introduction Les profonds changements intervenus dans le monde économique, ont bouleversé les conceptions et les approches dominantes relatives à l’intervention publique dans le l’économie. L’époque

Hedge funds et stabilité financière MARIO DRAGHI Président Financial Stability Forum Gouverneur Banca d’Italia Beaucoup a été fait jusqu’ici pour limiter les risques que font peser les hedge funds sur la stabilité financière, tout en évitant les restrictions inutiles qui fausseraient le jeu des forces du marché et empêcheraient ces fonds de continuer de jouer leur rôle sur les marchés actuels. Néanmoins, dans un contexte de changement permanent de l’environnement des marchés financiers, les intervenants

plus tard. Les textes juridiques en matière d’assurance étaient d’abord le code de commerce maritime de 1919 (Titre relatif aux Assurances maritimes) et le dahir du 14 décembre 1934 par lequel le Sultan avait conféré par délégation au vizir la règlementation de tout ce qui touchait les assurances (cette délégation s’explique par le fait que l’assurance étant contraire à la religion, le sultan en sa qualité de commandeur des croyants ne pouvait légiférer en matière d’assurance). D’où la naissance