Comité de protection des personnes

autres chantiers clos et indépendants. Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice coopère avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, dans les conditions fixées à l'article R. 4532-14. Lorsque ces chantiers sont soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8, le chef de l'entreprise utilisatrice reçoit copie de ce plan et participe, sur sa demande, aux travaux du collège

travailleurs sociaux de la circonscription. DOCUMENTS JOINTS: en jaune la parentalité en vert les actions mises en place Document 1 : Décret n° 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille. Document 2 : Définition de la parentalité, in Dictionnaire critique d’action sociale, de Jean_Yves Barreyre, Brigitte Bouquet. André Chantreau et Pierre Lassus (sous la direction de), Bayord, 1995. Document 3

dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties. C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la torture que l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif. Dans ce document, nous montrerons que : • La présentation qu’elle fait des textes en vigueur est très incomplète et que les manquements de la France à ses engagements vis-à-vis

percevaient dans le cadre de leur premier contrat ; - une personne handicapée peut s’engager sur quatre ans ; - une carte d’apprenti est délivrée à chaque nouvel apprenti, ce qui lui permet d’accéder à des réductions tarifaires, notamment en matière de transport ou d’activités culturelles et sportives. Ressources : Internet, Entreprise SOUS QUELLES CONDITIONS CREE UN CE AU SEINS D’UNE ENTREPRISE • HISTOIRE DU COMITE D’ENTREPRISE Le Comité d’Entreprise a été institué par l’ordonnance gaullienne

société. Certaines branches du droit cependant reconnaissent l’entreprise comme entité par exemple le droit social (comité d’établissement, comité d’entreprise) L’entrepreneur individuel est une personne physique qui est soit commerçant soit artisan. La société est une personne morale généralement constituée par un contrat entre associés. L’association peut aussi être une personne morale qui exerce une entreprise, mais sans but lucratif. L’entreprise ayant la forme de société mais n’ayant qu’un

droit social une vie correcte est possible. PLAN I/ Les nombreux et différents droits sociaux dont les français bénéficient. A/Les minimas sociaux: des prestations sociales non contributives. B/La longue acquisition des lois sur la protection des salariés et sur le temps de travail. C/La représentation des salariés : un droit social disputé. II/Les français et les américains : deux visions des droits sociaux différentes. A/Les raisons des disparités des droits sociaux aux Etats-Unis

Maison Rouge ------------------------------------------------- 77185 LOGNES SOMMAIRE : 1- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Le cabinet ASF est une entreprise qui est spécialisée pour les personnes dans le milieu forain. Il créé des autos-entrepreneurs, des micros entreprises pour toutes les personnes voulant être à leurs compte. Cette SARL a été créée il y a 2 ans par Sandrine Antunes Farraposo. Elle n’a aucun salarié pour le moment car son activité est récente. Les tâches que j’ai effectuées

▪ Le licenciement pour faute lourde ▪ Le licenciement irrégulier et abusif o Le licenciement pour motif économique 2. Les salariés protégés : o Protection des femmes enceintes o Protection des accidentés du travail o Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : o Le licenciement individuel o

compétence des comités Convention dur l’élimination de toutes les forme de discrimination raciale (CERD)et Convention sur l’interdiction de la torture (CAT) en matière de communications individuelles Le 19 octobre 2006, le Maroc a notifié au Secrétaire Général des Nations Unies, les déclarations reconnaissant: * la compétence du Comité CERD habilité à recevoir et examiner les communications individuelles conformément à l’article 14 de la CERD. * la compétence du Comité CAT pour recevoir

cette cour unique c'est-à-dire devant la CrEDH. La mise en place d’un système supranational juridictionnalisé constitue sans nul doute l’une des innovations les plus remarquables du droit européen et fait de la CEDH le mécanisme le plus achevé de protection internationale de ces droits. I- Organisation et fonctionnement de la CrEDH A- Composition de la Cour et statut des juges La Cour se compose d’un nombre de juge égal à celui des Etats ayant ratifiés la CEDH => 47 juges. Ils sont élus pour