Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

préparée et a fait l’objet d’une réflexion approfondie, par des experts réunis en juillet 2007 au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur. Nous pouvons alors nous demander quels ont été les évolutions entre les pouvoirs exécutif et législatif en France avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions? Nous distinguerons pour cela

information -> questions écrites ( JO) questions orales sans débat questions orales avec débat questions au gouvernement investigation -> missions d'information et groupe de travail crées par des commission permanentes, publient un rapport comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques (2009) auditions des commissions et délégations commission des Finances et des affires sociales ( disposent de l'assistante des fonctionnaires parlementaires et cour des comptes et d'experts

La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle

Commentaire de texte du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, Une République plus démocratique, octobre 2007 L’article 3 de la Constitution de 1958, énonce la chose suivante : « la souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par la voie des représentants et du référendum » La place du référendum dans le régime politique français dont il est question ici a fait l’objet de débats dont il a été

Apparait alors la nécessité de rééquilibre les pouvoirs afin d’enrayer la marginalisation progressive du Parlement, telle est l’objectif visé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, dont la pratique révélera l’étendue du rééquilibrage espéré. De ces observations premières découlent la problématique, à savoir : La rationalisation du Parlement, prévue comme un remède à l’instabilité, a-t-elle été un réel facteur d’équilibre ou n’a-t-elle

commentaire de texteCommentaire de texte : Extraits de « Une Vème République plus démocratique », Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidée par M. Édouard BALLADUR Théorisée par Locke et Montesquieu, la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines. Dans la politique française, la séparation

en vue du second tour. Après avoir quitté ses fonctions de Premier ministre, Édouard Balladur retrouve son siège de député de Paris et siège à l'Assemblée nationale jusqu'en 2007. Il préside ensuite le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions puis celui pour la réforme des collectivités locales. «Lettre de mission» est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation

par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la cinquième république. Le président de la république a nommé l’ancien premier ministre Edouard Balladur à présider le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République crée par décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007. Nous pouvons nous poser comme questions qu’elles sont les modifications

Veme république : constitution, revisions constitutionnelles, institutions, présidentiali... Page 1 sur 3 La Ve République au fil des révisions constitutionnelles : un modèle original d’évolution des institutions (mercredi 1er octobre 2008) La constitution de 1958 Nombreux furent ceux qui craignaient que la Constitution de 1958 ne dure guère plus longtemps que celle de 1946. 24 révisions constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958, dont 19 depuis le début des années 1990. Certaines

développement d’un mouvement idéologique puissant, le constitutionnalisme, qui concevait la liberté et le pouvoir comme antinomiques. 1. La naissance de la constitution Courant de pensée apparu au XVIII e siècle, le constitutionnalisme développe une réflexion déjà ancienne sur le pouvoir. La thèse de l’origine divine du pouvoir avait depuis longtemps été tempérée par l’idée que ce dernier laissait aux hommes l’initiative d’en aménager l’exercice et n’imposait aucune forme particulière de gouvernement