Comité d'entreprise

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

b)Obligation de consulter les représentants du personnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire dans le cas de licenciement collectif pour motif économique. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente. Le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise et peut formuler des propositions alternatives

sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les délégués syndicaux Celui désigné Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ces missions Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler

dont un délégué syndical. L’effectif de onze salariés étant dépassé, un délégué du personnel a été mis en place et a pu être désigné délégué syndical par un syndicat représentatif. 1.2. Un comité d’entreprise devra-t-il être mis en place ? Règles de droit L’organisation des élections au comité d’entreprise est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. L’effectif est calculé en tenant compte, notamment

Les acteurs de la négociation collective d'entreprise. Dès 1971, en continuant l’élan adopté par la loi du 11 février 1950, le législateur avait opéré des modifications très importantes du droit du travail visant à impliquer les travailleurs à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (ce qui était déjà inclus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) et ce en attribuant aux travailleurs le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions

Les conventions collectives et les accords d’entreprise Les conventions collectives résultent d’une négociation collective entre les syndicats de salarié(e)s représentatifs au niveau national et les organisations syndicales ou tout autre groupement d’employeurs. Les accords d’entreprise permettent d’adapter les dispositions des accords de branche aux conditions particulières de l’entreprise. Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels

même profession, ou des métiers similaires ou connexes, ou des métiers différents dans une même branche d'activité. Son  but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Un syndicat peut être d'entreprise ou local. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail.                2) Histoire des syndicats

LA REPRESENTATION DES SALARIES Définition La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale

introduit par les lois Auroux de 1982. Certaines pistes sont envisageables pour améliorer les règles de la négociation collective. D’abord, il faudrait rechercher de « nouveaux espaces de négociation », dans les groupes ou dans les conseils d’entreprise des PME. Il pourrait aussi être utile de réduire le nombre de branches de 350 aujourd’hui à une centaine. Un autre chantier important est celui de la possibilité de négociations dans les entreprises, et en particulier dans les petites entreprises

syndicales de salariés ; - Les règles de présentation des candidatures au 1er tour des élections professionnelles (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Délégation Unique du Personnel) ; - Les règles de signature des accords préélectoraux ; - Les modalités de désignation des délégués syndicaux ; -Les conditions de validité des accords collectifs d’entreprise ; 2 ) Le temps de travail : - Le régime des heures supplémentaires : - La modulation du temps de travail ; - Les forfaits en heures