Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

....5   Section 1 – Les activités organiques..……………..…….…………………………...…… 5  1.1 - Les activités du Président de la Commission ……………………………..…..5 1.2 - Les travaux du bureau de la Commission Nationale ..................................12 1.3 - Le traitement des requêtes : présentation du bilan de 2012 ................... …13 Section 2 - Les activités de coopération ....................................................................14 2.1- La visite de la Haute Commissaire des Droits de l’Homme .

atteinte. La CEDH fait une distinction entre liberté fondamentale et droit intangible. Les droits intangibles sont le droit à la vie, le droit de n’être tenu ni en esclavage ni en servitude, le droit de ne jamais être torturé, le traitement dégradant, le principe d’égalité des délits et des peines et le principe non bis in idem. Il ne peut pas y avoir d’intervention de loi pouvant porter atteinte à certains droits tels que : - Le droit de ne pas être emprisonné au seul motif de ne pas être en mesure

au respect de la dignité humaine et l’interdiction de la torture (articles 4 et 5): (a) Le respect de la dignité humaine (b) La lutte contre la torture (1) Généralités (2) L’affaire Hissen Habré III. Le droit à un procès équitable (articles 7 et 26): (a) Les garanties procédurales en matière pénale (1) Les règles régissant la garde à vue (2) Les mesures de prévention de la torture durant la garde à vue (b) les garanties en matière de détention

AUTOMATIQUE ______________________________________________________ 28 Chapitre IV MINEURS DÉLINQUANTS. LE DÉBUT DE LA BARBARIE?_________________________ 36 Chapitre V SIMPLE, INEFFICACE ET DANGEREUX : “TOURNER LA PAGE DE LA RÉCIDIVE” ___ 47 Chapitre VI LE TRAITEMENT CHIMIQUE, C’EST PAS AUTOMATIQUE _________________________ 52 Chapitre VII LE NOUVEL ASILE PÉNITENTIAIRE ___________________________________________ 57 Chapitre VIII LA CHASSE AUX ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre

l'application des peines. L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit que des réductions de peines peuvent être appliquées aux détenus « s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ». Le juge de l'application des peines se fonde en pratique très souvent sur le relevé des sanctions qui ont pu être infligées au détenu pour refuser une libération anticipée à celui qui a fait l'objet de la sanction de mise en cellule, la plus sévère mais aussi la plus fréquemment utilisée des six peines prévues

est également interdit. Chronique des Nations Unies Jean-Paul LABORDE * I. Les Congrès et la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime de justice pénale a) Histoire des Congrès pour la prévention du crime de justice pénale L'histoire de ces congrès est liée à celle de l'évolution du programme des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale. En effet, durant plusieurs décennies, ce programme des Nations unies vivait au rythme des congrès qui se tenaient

L’originalité du droit pénal A- Les caractéristiques du droit pénal général 1- Les définitions * «Le droit pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions» (Vocabulaire juridique, Cornu) -> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction

l'insufisance meme du concept des droits de l'homme mais aussi ds l'étude de son évolution et de sa progressionCHAPITRE I) DE LA NOTION DE DROITS DE L'HOMMELa notion de libertésertéertés et droits fondamentaux a emerger ds l'espace sociaux culturel europeen et mediterraneen . En effet la reconnaissance de l'individu comme sujet de droit et de libertésertéertés c'est construite a partir de la notion de citoyen dont le point de depart remonte a la grece antique et a la participation du citoyen a la vie

UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DE SCIENCES Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique – Laboratoire de Droit Humanitaire et de Gestion Humaine des Crises (D.HU.GES.CRI) Vera SIBER Mémoire : DESS Aide Humanitaire Internationale, Prévention – Urgence et Réhabilitation 2002/2003 LES FEMMES LA PAIX ET LA SECURITÉ Sous la direction de Mme la Professeur Marie-José DOMESTICI-MET SOMMAIRE Introduction I Identité Égalité Différence I.A. Discrimination I.B. Gender I.B.1. Le concept

de l'Enfant (ONU), Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU), Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU), Charte des droits fondamentaux (Union européenne), Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José, Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union africaine). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée sous la forme d'une déclaration