Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CS de l’ONU n’invaliderait pas cette résolution dans l’ordre juridique international. Début d’un véritable contrôle de légalité des résolutions du CS dans le cadre communautaire. Le droit de l’ONU n’a pas de primauté sur le droit communautaire et européen si cela affecte les droits de l’homme. Section 2 Le mea culpa de l’ONU est-il sans suite? 1§ Rapport du secrétaire générale de l’ONU sur les atrocités en Bosnie (1999) - Kofi Annan parle d’ « agresseurs » et non plus de maintien de la paix

DU CPP ET ART 5 DE LA CEDH La défense peut déposer un mémoire le jour de l’audience devant la chambre de l’instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense. Art 695-27 : « Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 sont applicables » … « L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer

Chapitre II : Un système de protection en quête d’effectivité Section 1 : Un système déficient Section 2 : Pour une redynamisation de la protection Conclusion générale Liste des abréviations : - CICR  : Comité International de la Croix Rouge - DIH  : Droit International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la

certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les

 LES ORGANISATIONS EUROPEENNES Introduction – Panorama des organisations européennes Organisation internationale : association d’états constitué par un traité (pacte, charte, convention..), dotée d’organes communs et permanents, ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celles de ses membres. Personnalité juridique interne : capacité de l’organisation internationale sur le territoire d’un état à contracter et agir en justice, introduire un recours. L’organisation

et de rassemblement 31 5) La torture, les conditions de vies et les mauvais traitements sont des pratiques toujours courantes en Turquie. 31 6) Le droit à un procès équitable 32 7) Situation dans le Sud Est de la Turquie 33 8) Un crime contre l’humanité non reconnu 33 V) Le génocide arménien et la répression contre le peuple Kurde : Une non reconnaissance des faits, incompatible avec le respect des droits de l’homme et les valeurs de l’Union Européenne. 37 1) Le génocide arménien

prétendant que ce n'était pas pur hasard que les constatations en question avaient été faites; ce qui n'emporta pas la conviction de la cour, au contraire. Convention européenne des droits de l'homme Le principe selon lequel la vie privée est protégée est avant tout contenu à l'article 8 de la Convention de Sauvegarde européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte contient néanmoins des exceptions liées à l'existence d'une disposition légale permettant l'intrusion dans

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE CHAPITRE INTRODUCTIF: LE CHEMINEMENT HISTORIQUE DE L’IDEE D’UNIFICATION EUROPEENNE Le mot «Europe» a fait son apparition, dans un sens géographique, cinq siècles avant notre ère. Hérodote, au Ve siècle avant J.-C., nous rappelle que les Grecs appelaient leur terre Europe (Histoires, VII, 185) du nom d’une héroïne mythologique, une Phénicienne enlevée par Zeus qui avait pris pour la séduire la forme d’un taureau. Aujourd’hui, l’Europe désigne un continent qui s’étend

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ANNEXE : Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme : les clés de la compatibilité Violations des droits de l’Homme en Afrique sub-saharienne au motif

! Organisations Européennes Bibliographie C.Lescot organisations euro larcier dans la collection paradyme 16eme edit P.BONIFACE les relations inter de 1945 à nos jours, dalloz 2014 4eme edit ! Introduction ! ! 1)L’Etat du monde et la reconstruction de l’Europe après la seconde guerre mondiale ! 1945 fin de la guerre, victoire des alliés (RU,USA ,URSS) et la défaite des forces de l'axe(ALL,ITA,JAP). Naissance des organisations euro alliés qui se partagent le monde, redessiner