Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé - CEDH : Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme - C. fam. : Code de la famille et de l’aide sociale - chron. : chronique - Cons. const. : Décision du Conseil constitutionnel - Conv. EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme - C. pén. : Code pénal

fonctionnant avec certains travers dans cadre d’un libéralisme économique mais au sein d’une dictature. => Les manuels n’incluent pas la liberté politique dans les cours de LP. Mais Prof pense que cette exclusion est dépassée car on ne conçoit pas nous européens auj les LP en dehors du cadre démocratique. La LP est aujourd’hui un élément essentiel des LP. Les Etats partie à la CESDH lient les LP, les droits de l’homme et la démocratie, mêle si la Russie y est partie… Paradoxe. Donc aujourd’hui en Fce,

curatel, n’a pas désigner de personne de confiance. Une préparation est fait avant d’aller en salle de réveil, le patient doit rester à jeun, mettre une blousse rose et retirer tout dans les cheveux ainsi qu’une prémédication (anxiolitique) avec son traitement habituel prescrit par l’anesthésiste. Madame était compliante au programme de sismothérapie, son mari était mis au courant du programme de soin tout les 2 jours et venez regulièrement la voir dans le service. Il était tres investit dans le suivi

ONU et déclarations : la communauté internationale s’est engagée à accompagner la décolonisation et à accompagner les peuples soumis à l’accès à l’indépendance. Divers organes sont créés au sein Nations Unies : Comité spécial chargé de l’application de l’octroi de l’indépendance = Comité Spécial des 24. d. L’intangibilité des frontières coloniales Ce principe vise à stabiliser la délimitation des frontières des Etats issus de la décolonisation. Principe général du DI qui oblige les Etats et les

pratiques non discriminatoires de la part des prestataires de services de santé, l’accès à l’information sur les principaux problèmes de santé, l’accès à des voies de recours et à une procédure équitable en cas de faute professionnelle ou de mauvais traitement infligé par le personnel de santé, et la participation aux décisions politiques concernant le droit à la santé tant au niveau de la collectivité qu’au niveau national. L’obligation redditionnelle et l’état de droit sont étroitement liés à la notion

jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères. L’objet du droit pénal à l’inverse des autres branches du droit, c’est la protection par la dissuasion et la répression d’intérêts juridiques choisis dont l’addition correspond à un ordre public. Cela va contribuer au respect de ce

fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience que les enfants sont précieux pour la société et qu’il convient de leur accorder une attention particulière

plus récent, commencent en 1978 et se sont vite focalisés sur les activités qui ne sont pas interdite par le droit inter. La CDI à choisit de réorienter son sujet vers la prévention des dommages transfrontières résultant d’activité dangereuse. On ne se trouve donc plus dans le domaine de la responsabilité mais de la prévention. Section 1 : La responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite On peut la définir comme étant l’obligation selon le droit international incombant à

principes généraux du droit. Idée balayée par la 2nd GM, le choix a été de celui du passage à l'état de droit. 2- L'état de droit Conséquence directe, de faire peser sur le Parlement une contrainte conventionnelle et constitutionnelle. Les systèmes européens ont évolué différemment. Allemagne pionnière avec sa C° du 23 mai 1949, apparaît comme la plus complète. On a vu émerger une notion nouvelle celle de droit fondamentaux. Cette théorie des droits fondamentaux apparue en Allemagne dès les années 50

le faire figurer sur tous vos courriers. Vous êtes inscrit sur un registre d’écrou. Si vous êtes l’objet de plusieurs condamnations parvenant en même temps à l’établissement, un ordre d’exécution des peines est fixé. Il est le suivant : ❚ la peine la plus forte s’exécute en premier ; ❚ si les peines ont la même durée, celle sanctionnant des faits commis en état de récidive s’exécute en premier ; ❚ la peine assortie du sursis s’exécute avant celle sanctionnant l’infraction ayant donné lieu à sa révocation