Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré

Organisations européennes (Emmanuelle Kasnov, Rémy Hermu,...) 16.01.2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage

art 4 et 5 évoquent la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine. Elle va décliner un certain nombre de droits rattachés à cela : interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont

Série des traités européen - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n( 11 Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8

planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine; RÉSOLUS à poursuivre l'œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire; RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe, ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES: * SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES * Guy

II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes ses formes. B/ Droit à ne pas être détenu arbitrairement, à ne pas être soumis à la torture et à bénéficier d'un procès équitable. C/ Libertés de pensée, d’expression, d’association et de réunion D/ Droits civiques et politiques et droit à la sauvegarde de la vie privée.

DEPASSANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE 33 CHAPITRE I : PREVENTION ET DETECTION OU LA DIFFICILE MISE EN APPLICATION DES TEXTES 34 I) La prévention et la détection de la violence entre codétenus telles que prévues par le Code de Procédure Pénale 34 II) Les

Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH Protocoles: No. 1 | No. 4 | No. 6 | No. 7 No. 12 | No. 13 | No. 14 Accord de Madrid (12.V.2009) English Des traductions non officielles sont disponibles ici: Cour européenne des Droits de l'Homme - Textes de Base ________________________________________ Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des

international relatif aux droits économiques et sociaux, la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, la convention de 1950 relative à la répression de l’exploitation des êtres humains et de la prostitution, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1968, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la convention de Rome de 1998 portant création de la cour pénale internationale