Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

l’existence d’organes (police, ministère public...) et celui de son déroulement. Aussi, la procédure pénale, dit-il, doit être distinguée du droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles de fond (définition des infractions, détermination des peines encourues...) alors que la procédure pénale est un ensemble de règles de forme, c’est-à-dire des règles ayant pour objet la mise en œuvre des règles de fond par la police judiciaire, le ministère public et les juridictions pénales. Philippe Conte

CAP  )  d’Appui $$) .à la  ' Cellule Mise " en 3)*& œuvre ' des &#(' Projets ( et &#&!!' Programmes CCAP CCAP #"(&2  Citoyen (#,"  (#" ) %) Contrôle de l’Action Publique CCE CCE #!(/  ##&"(#" ( * )(#" Comité de Coordination et d’Evaluation CCIAD CCIAD !&  #!!& d’Industrie ")'(& ( &) ()&  & Chambre de Commerce et d’Agriculture de Dakar CCL CCL # ' # (*(/' locales # ' Code des Collectivités CD CD #"(&( .à Durée

réponses b. Analyse et amélioration de la signification par croisement avec d’autres indicateurs, comparaison des données et/ou recours à des indicateurs dérivés c. Recherche des sources et des données d. Amélioration de la fiabilité des données : traitements statistiques (moyennes, écarts et désagrégations) 2. Méthode retenue pour l’élaboration des indicateurs 3. Description des indicateurs 5 Quatrième partie – Mesurer la cohésion sociale – Tableaux et bases de données Introduction 1. 2. 3.

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

92 95 97 iv La commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI) M. Jan O. KARLSSON co-président Ex-Ministre des migrations et du développement Suède Prof. Francisco ALBA Professeur et chercheur, El Colegio de Mexico; Membre du Comité sur les travailleurs migrants Mexique Mme Sharan BURROW Présidente, Confédération internationale des syndicats libres et Congrès Australien des Syndicats Australie Révérend Nicholas DIMARZIO Evêque de Brooklyn ; Président du Réseau catholique de l’immigration

assistée par avocat Cette procédure devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l’impulsion des avocats ; en cas d’échec partiel ou total de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permet un traitement accéléré de l’affaire (observations et pièces des parties figurant dans l’acte de saisine). 48. Développement de la conciliation La commission recommande la consécration de la place des conciliateurs de justice dans le procès civil et l’organisation

relève un manque de réformes structurelles des radiodiffuseurs de service public pour assurer leur indépendance par rapport au gouvernement. Il note également l’absence d’un système d’autorégulation pour le secteur des médias et de mécanismes de traitement des plaintes du public. La sécurité des journalistes constitue une préoccupation croissante face aux attaques contre les médias par des extrémistes religieux qui ont eu lieu en toute impunité. Les autorités publiques doivent prendre des mesures

...................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ..................................................................

certaines conditions ( = reformes des institution, réforme de la bonne gouvernance …). L’art.10 du statut de la BIRD : «  il lui est interdit d’interférer dans les politiques nationales des Etats membres ». Autre institution , la BERD ( Banque Européenne pour la Reconstruction et Dev ) elle va plus loin car subordonne son assistance à l’adoption et au respect par les E des ppes démocratiques. En ppe, il y a un domaine reservé mais il ya un renforcement des obligations internationales c est une

« Unité et diversité : du respect de la diversité à la jouissance effective des droits »6. En 2009, le Conseil des droits de l’homme a créé une nouvelle procédure spéciale, un mandat d’expert indépendant dans le domaine des droits culturels et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié une Observation générale [21] sur le droit de participer à la vie culturelle7. Il y développe, en se référant notamment à la Déclaration de Fribourg, une bonne partie des droits culturels qui sont