Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

éléments du contenu du droit à l’alimentation Disponibilité La disponibilité vise les possibilités soit de tirer directement son alimentation de la terre ou d'autres ressources naturelles, soit de disposer de systèmes de distribution, de traitement et de marché opérants capables d'acheminer les produits alimentaires du lieu de production à l'endroit où ils sont nécessaires en fonction de la demande. La disponibilité alimentaire est définie comme étant : [pic] [pic][pic] [pic]

celle d’un régime juridique spécifique à l’administration. Si cette séparation ne va pas de soi - elle n'existe pas dans la tradition anglo-saxonne -, elle reste un mode d'organisation assez répandu puisque 15 pays sur les 27 que compte l'Union européenne ont recours, sous des formes plus ou moins strictes, à une séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif. Figure [ 10 ] : la loi des 16-24 aout 1790 votée par l'Assemblée constituante, qui avait prété le Serment du jeu de Paume

l'égale d'un autre homme. Tous les hommes doivent naitre égaux. Donc dans le système juridique on doit retrouver cette égalité. D'où l'aboutissement de la DDHC de 1789. En terme de texte écrit il n'y a plus d'inégalité, ni de privilège, il y a le même traitement pour tous. Une fois cette déclaration de 1789 adopté, les révolutionnaires vont construire ce droit. Et il y a une réflexion sur le droit des personnes. Beaucoup de projets sont nées, mais finalement le seul qui a abouti est celui de 1804. Dans

développement durable .................................................................... 45 1- Introduction ................................................................................................................. 45 2 – La Charte des villes européennes pour la durabilité : charte d'Aalborg........................ 47 3 – Comment penser le développement durable des villes. ............................................... 50 Chapitre 5 : La ville et ses acteurs ...................................

vers l’Individualisme. Au XIX° siècle, un mouvement émerge. Ce sont les juges qui lancent ce mouvement. En effet, leurs jugements traduisent cette nouvelle pensée philosophique. Ainsi, les jugements sont moins sévères : il n’y a plus de mauvais traitements corporels. Ainsi, la jurisprudence va faire croitre les droits que les personnes peuvent désormais réclamer et utiliser. Au départ, dans le Code Civil, il n’y a pas de droit de « personnalité ». L’article 1382 du Code Civil énonce que : « tout

n’ont pas le même pouvoir. Dans les colonies il faudra attendre 1848 pour que le code de 1804 soit accepté. Jusqu’au 31 mai 1854, une institution demeure toujours : la Mort Civile. C’est une peine complémentaire qui frappait les condamnés à des peines à perpétuité. Elle a été abrogée le 31 mai 1854. Lors de la mort civile, le condamné était privé ses droits civils. Depuis le 31 mai 1854, toutes les personnes sont des acteurs de la vie juridique. B - Un droit de la personnalité. Une fois

de Versailles échoua. Même si cette institution ne vit jamais le jour, « il fit prendre conscience que les auteurs des crimes graves concernant l’humanité devraient répondre de leurs actes devant la communauté internationale »[2]. Vers 1920, un comité consultatif de juriste proposa la création d’une Haute Cour de Justice qui jugerait les crimes graves qui portent atteintes à l’ordre public international. L’assemblée de la Société Des Nations (SDN) rejeta le projet. Jusqu’en 1945 beaucoup de projet

international privé sont du ressort des États mais ils peuvent les uniformiser). La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises prévoit les obligations de l'acheteur et du vendeur. Il y a également des règles de droit européen précisant les juridictions compétentes et le droit applicable. C- Régulation de l'activité nationale. État/ personne privée : Affaire Colombani (directeur du journal le Monde qui avait publié un article mettant en relief la possible implication

gendarmes et les forces rebelles infligent à la population un flux incessant d’exactions, notamment des actes de banditisme, des agressions, des extorsions et le viol de femmes, de filles et même de bébés. Les institutions de l’État chargées de la prévention et de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violences se sont largement abstenues d’agir, permettant à une dangereuse culture de l’impunité de s’installer. Les zones les plus touchées sont les régions administratives de l’ouest du Moyen Cavally

constitutionnel de la liberté individuelle dont le respect est confié à l’autorité judiciaire (d’après l’article 66 de la Constitution). ⁃ Le droit de la défense ⁃ Le droit au juge tel qu’entendu en matière communautaire ou encore par la Convention européenne des droits de l’homme. III. L’application de la loi dans le temps Les textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’organisation des juridictions s’appliquent dès leur promulgation pour la loi et dès leur publication pour les décrets et ce sauf