Comité pour la réforme des collectivités locales

suivant (pré-colle de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie

L’EUROPE > 2 organes statutaires> comité des ministres + Assemblée parlementaire (représente force politique de ses états membres) Comité DES MINISTRES > ministres des affaires étrangères de tous les états membres ou de leurs représentant permanents à Strasbourg ! IL EST L’INSTANCE DE DECISION DU CONSEIL DE L’EUROPE. IL EST LE GARDIEN AVEC L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DES VALEURS QUI FONDENT SON EXISTANCE. RAPPORT STATUTAIRE > est un rapport sur l’activité du comité des ministres qui doit être

et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du

recommandations pour le renforcement du PRGB issues des critères d’évaluation de la capacité de suivi des pays bénéficiant de l’initiative « pays pauvres très endettés » (PPTE). Vu la taille très limitée (moins de 10%) des dépenses effectuées par les collectivités locales (voir aussi indicateur 1), cette évaluation se focalise sur le budget du gouvernement central voté annuellement par la loi de finances. Les efforts faits pour la collecte des informations budgétaires au niveau des administrations infranationales

 Lors de ses vœux à l’outremer le dimanche 9 janvier 2011 à Petit Bourg, en Guadeloupe, le Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat

PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN MILIEU RURAL DE L'INDH Convention de Financement n° ENPI/2007/18777 PROGRAMME FINANCE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENE TERMES DE REFERENCE ETUDE POUR L'elaboration d’une Offre de SERVICES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES sur LA promotion de l’intercommunalite en milieu rural MAROC CONTRAT-CADRE BENEF 2009 EuropeAid/127054/C/SER/Multi - LOT N° 7 DEMANDE N° : 2009/ 222380 Version 1 Octobre 2009 1. INFORMATIONS GENERALES L'Initiative Nationale

continueront se dégrader en 2009, leurs recettes étant plus directement liées à la conjoncture : la croissance de la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations est tombée à 0,2 % dès le 3ème trimestre 2008. Les recettes des collectivités locales, en partie liées à la fiscalité immobilière et à celle sur les carburants, ont également fléchi. En conséquence, le déficit des administrations publiques, qui ne sera connu qu’à la fin mars 2009, aurait atteint 3,2 % du PIB dès l’exercice 2008

continueront se dégrader en 2009, leurs recettes étant plus directement liées à la conjoncture : la croissance de la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations est tombée à 0,2 % dès le 3ème trimestre 2008. Les recettes des collectivités locales, en partie liées à la fiscalité immobilière et à celle sur les carburants, ont également fléchi. En conséquence, le déficit des administrations publiques, qui ne sera connu qu’à la fin mars 2009, aurait atteint 3,2 % du PIB dès l’exercice 2008

..................................................................................p.17  La fonction publique territoriale en Europe............................................................................p.18  Un statut critiqué et rapidement réformé..............................................................................p.22      II – L’évolution de la FPT sur les 25 dernières années    La fonction publique en pleine mutation – Gazette des communes, 28 janvier 2008..............

du service public. La réforme hospitalière de 1998 vient replacer le service public au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. La nouvelle charpente structurelle qu’elle intègre dans le tissu administratif et organique de l’Etat en est une illustration. Une nouvelle approche, une nouvelle organisation et un nouveau cadre financier. Les finances publiques, sans lesquelles aucune action n’est concrète ni aucune mission satisfaite, sont au cœur de cette réforme. En effet elles permettent