Comité pour la réforme des collectivités locales

On distingue deux types de territoire : territoire « prescrit » = découpage administratif qui bénéficie d'un pouvoir de gestion donné par l'état ( régions, département, communes) territoire « construit » = librement choisit par les acteurs locaux en fonction d'un sentiment d’appartenance ou d'un projet de développement II)Un émiettement communal record. A)l'héritage d'un passé agricole. À l'origine le village se définit sur un territoire composé de bois, de pâturage, de cours d'eau

valoriser afin que la collectivité puisse en tirer le meilleur parti. La conviction est de plus en plus partagée que les efforts de modernisation ne peuvent aboutir que dans la mesure où l’on dispose d’une administration adaptée aux nouvelles exigences du développement économique et social. Durant la dernière décennie, l’administration marocaine à initié de nombreuses réformes et des actions de modernisation dans le but de faire face aux nouveaux défis. Pour accompagner les réformes politiques et institutionnelles

l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales). L’ensemble des institutions administratives ne peut se comprendre sans référence au système étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé. I - UN ETAT UNITAIRE

dispositif de prévention car les procédures mises en place en 1984 intervenaient trop tard et comportaient des dispositions insuffisantes. Puis, la réforme adoptée le 26 juillet 2005, vise, notamment, l’amélioration de la prévention, en vigueur depuis trois ans, la loi de sauvegarde est, à son tour, améliorée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et par son décret d’application du 12 février 2009. Au regard de ces législations, il apparait alors important

Droit au logement opposable : les conditions politiques d’une réforme ORGANISME D'AFFILIATION ET LOCALISATION NOM PRENOM POLLET Gilles 2 annexes 77 réf. biblio. DIRECTEUR MEMOIRE COLLATION MOTS CLES TERMES DE IEP Lyon 105 pages Droit au logement opposable, Droit au logement, Politique du logement, Logement social, DAL, Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, Fondation abbé Pierre, Mise sur agenda France Le problème du logement a été au cœur de l'actualité à la

Solidarité Educative Comité Départemental d’Education de Base pour Tous Collège d’Enseignement Moyen Comité National d’Education de Base pour Tous Centre d’Enseignement Technique Féminin Certificat de Fin d’Etudes Elémentaires Certificat de Fin de Stage de l’Ecole de Formation d’Instituteurs Commission Nationale de Concertation Conseil National des Employeurs du Sénégal Comité National d’Orientation et de Pilotage (du Curriculum) Conseil National du Patronat Commission Nationale de la Réforme de l’Education

des collectivités locales : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ . le site ministériel de la DATAR : http://territoires.gouv.fr/la-datar . le site de l’INSEE et la page sur les collectivités : http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=collectivites.htm PLAN et DECOUPAGE HORAIRE. INTRODUCTION 0,5h compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives. 1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h commune – collectivité territoriale

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police

décision au niveau local. Elle s’applique dans le cadre de la souveraineté nationale étatique et des collectivités locales. Concernant la France, la déconcentration s’est faite en plusieurs étapes. Nous citerons quelques dates importantes : • Le décret-loi du 5 Novembre 1926 a déconcentré l’Etat au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. • La loi Defferre du 2 Mars 1982 qui a étendu la déconcentration car l’extension du pouvoir des élus locaux a entrainé l’extension