Comment Le Droit Protège T Il Les Salariés

cette analyse, nous nous intéresserons au cas français actuellement. Un tribunal est compétent pour statuer sur les lois relatives à l'activité du travail. Celui-ci se nomme le Conseil de Prud’hommes. Il est constitué de quatre juges élus par les salariés et les employeurs. La juridiction assure donc la parité entre les patrons et les employés afin que la décision rendu soit la plus égalitaire possible. De plus, la présidence des commissions est tournante chaque année. Ce tribunal a notamment la compétence

Chapitre D5 – Les décisions soumises à une réglementation spécifique Le droit impose des règles spécifiques pour protéger les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. I – Les décisions soumises au Comité d’Entreprise Recherche documentaire sur Internet – Site : travail-emploi.gouv.fr (et autres sites si nécessaire) ( Un comité d’entreprise est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? ( Quelle est la composition d’un CE ? (

par le code du travail comme celui dont les salariés à temps partiel sont considérés comme travaillants moins de 35 heures par semaine, 151, 67 heures par mois et 1607 heures par an.2) Après avoir recherché le sens du terme « synallagmatique », expliquez pourquoi le contrat de travail est un contrat synallagmatique.R : Le terme a un caractère de réciprocité, cela veut dire que le contrat de travail garant que l’ employeur doit verser un salaire au salarié pour son travail réalisé.3) Qu’appelle-t-on

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

 Judith LUTUMBA Problématique Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discriminées ? Introduction Partie 1. Définitions de la non-discrimination à l’embauche Partie 2. le cadre juridique. Partie 3. les recours possibles en cas de discrimination. 1- Le principe de la non-discrimination à l’embauche. Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement

Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. - La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leur invention pendant quinze ans

sens économique A) Définition et formes de la production 1) Définition 2) Les formes de production B) Les organisations productives (doc 4 et 5 et doc 4 p 53) 1) Les diverses organisations 2) L’évolution de la part de chacune §2 Comment produire et comment mesurer la production A) On produit avec des facteurs de production 1)Le capital et le travail 2)Des facteurs de production substituables ou complémentaires (exercice bilan) B) L ‘évaluation de la production. 1) L'évaluation de la

exemple : les organisations syndicales sont les principaux piliers de cette régulation conflits. Pourquoi ? Les fonctions essentielles d'un syndicat : les fonctions d'un syndicat sont de représenter les salariés et les ouvriers et de revendiquer un certain nombre d'améliorations de conditions de travail il traduisait les revendications surtout sur les salaires. Ils mettent en avant les difficultés des ouvriers. Ils organisent le dialogue social et participe

publiques qui structurent le champ de l’action sociale et médico-sociale Pour les politiques publiques, l’état agit par les sciences politiques (sociologie, droit, économie). On a longtemps confondu sciences politiques et le droit (qui impacte quand même les politiques publiques. De part l’analyse des politiques publiques, on comprend comment agit l’état ce qui pose cinq question. 1) Pourquoi un problème qui surgit dépend de l’état et non d’ailleurs ? Ex : diplôme CAFERUIS. Mise en place