Commentaire 2eme Chambre Civile 19 Juin 2003

perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution. 5 Du point de vue de son régime juridique, l’article 34 de la constitution du 1er juin 1959 ne réserve au législateur que l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement des impôts. Il en résulte que pouvoir législatif et pouvoir réglementaire exercent une compétence concurrente en matière d’établissement de la taxe. Les taxes

contrôles phytosanitaires; -          un représentant du Secrétariat d'Etat à la Défense, chargé de la gendarmerie; -          un représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale; -          un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat; un représentant du Port Autonome de Douala; -          un représentant du Conseil National des Chargeurs du Cameroun; -          un représentant du Guichet Unique des Opérations

d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

commutations ne sont pas nécessairement des échanges volontaires. Les échanges volontaires, ce sont les contrats mais ce n’est pas tout : il y a aussi des commutations involontaires comme l’avait déjà relevé Aristote. C’est l’objet de la responsabilité civile que de permettre la réparation des préjudices résultant des fautes humaines. En matière de justice commutative, l’égalité est beaucoup plus stricte qu’en matière de justice distributive : elle n’est plus proportionnelle, elle est arithmétique. Ceci

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il

de qualifier les faits. Puis résoudre la question de droit, mais tourtes les questions ne sont pas tranchées, donc pouvoir apporter toutes les réponses. Meilleur moyen de s'entrainer est de lire des arrêts et les transformer en problème. * commentaire d'arrêt = exercice très utile mais très académique et très difficile, demande aux étudiants de devenir professeur de droit. Être capable de comprendre le contenue, le sens, identifier les problèmes de droit. Il n'y a pas de méthode. => On apprend

moins grand nombre de circonstances pour qualifier plus ou moins sévèrement un crime ou un délit. Il est alors enclin à infliger une peine qui prend le mieux en compte l’environnement criminogène. Le droit criminel du 18ème siècle fondé sur les commentaires de l’ordonnance criminelle de 1670 reprend les traditionnelles 7 circonstances de l’infraction. Il s’appuie sur une déclaration royale du 10 aout 1686 qui prescrit au juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations

institutionnelles (comme les personnes physiques ou les sociétés), et il faut que les principales fonctions de cette unité consistent à fournir des biens et services à la collectivité sur une base non marchande ou à redistribuer les revenus et la richesse. 2ème catégorie  Les unités institutionnelles d’administrations publiques incluent également les unités institutionnelles sans but lucratif non marchandes se trouvant sous le contrôle d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration

mesures d’accompagnement des conventions les difficultés qu’ont les victimes de violation des PDFT à entrer dans leurs droits sont dues pour une part à la crainte de représailles et pour une autre à l’inefficacité des instances administratives et chambres judiciaires sociales Pour finir, des solutions ont été proposées pour renforcer la promotion des PDFT au Bénin et des recommandations ont été faites à l’endroit des acteurs sociaux pour la mise en œuvre des solutions envisagées. Ces recommandations

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État ou des personnes morales de droit public avec les personnes privées. Par exemple, au sein du droit privé, l'une des matières fondamentales est le droit civil. Il s'agit même pour certains de la base du droit privé. Le droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au