Commentaire 2eme Chambre Civile 19 Juin 2003

Droit civil Introduction au droit : La notion du droit : Littré (dictionnaire du langue français) : l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Le droit c’est avant tout une invention sociale, un phénomène social, née de l’activité même des rapports entre les humains et des rapports entre les humains à l’intérieur d’une organisation collective ( :la société). Le droit est à la fois nécessaire et utile, il est nécessaire car il régule des

doit être rendu explicite par le juge et notamment il doit révéler quelle a été l’intention des pouvoirs publics. Arrêt CE, Sect. 28 juin 1963, Sieur Narcy, le Ce dit qu’il y a SP et il dit pourquoi ce SP est présent en donnant les critères qui permettent de constater l’existence de ce SP. Monsieur Narcy est retraité de l’armé et retrouve un emploi dans le civil et est organisé par un service de droit privé. Il reçoit sa retraite militaire et son nouveau salaire. Est-ce que ce centre de la fonderie

physique, il faut un document officiel avec photo (non falsifié, ni douteux), La JP a constaté qu’était insuffisant une carte de séjour, une quittance de loyer, attestation EDF, un permis de 14 ans (accepté si pas apparemment suspect). JP C.com 23 juin 2004, N°02-17789 (Revue de droit bancaire et financier). Il y a des variations concernant le récépissé de demande de statut de réfugié (mais pour des raisons spécifiques). CA Paris 24 fév. 2006 (JCP entreprise 2006, n°26-97, n°12). Autre souci concernant

commercial est un droit autonome ou simplement uin droit d'exception par rapport au droit civil? En effet, le commerce a un domaine extrêmement vaste. C'est le droit de toutes les activités marchandes. Hors, ces activités marchandes peuvent parfois présenter des liens étroits avec le droit civil et réciproquement. Par exemple, les agriculteurs (ne sont pas des commerçants) sont traditionnellement soumis au droit civil comme tout ce qui est rattaché à la terre. Mais on les soumet également aux procédures

organisation des Trésorerie préfectorales et provinciales  Attributions des Trésorerie préfectorales et provinciales Les trésoreries préfectorales et provinciales (Les trésoreries régionales créées par note de service n° 34/TGR du 24 décembre 2003 porteront la dénomination de trésoreries préfectorales ou de trésoreries provinciales, selon le cas) exercent, au niveau des préfectures ou provinces de leur implantation respective, les attributions suivantes :  Animation, coordination et contrôle

réglementation communautaire 30 2 – Dépassement sur la réglementation communautaire 31 Chapitre II : Les organisations aériennes internationales 33 Section I : Les instances mondiales 33 § 1 – L’OACI (Organisation d’Aviation Civile Internationale) 33 A – Structure 33 1 – L’assemblée de l’OACI 33 2 – Le Conseil de l’OACI 33 a – Les originalités du Conseil de l’OACI 34 b – Les fonctionnes du Conseil de l’OACI 35 3 – CNA et

Règlementation du contrat, en particulier du contrat de vente. Le régime de la vente de marchandises n’est pas le même que le régime de la vente d’un immeuble. Cela ne signifie pas qu’il soit entièrement autonome. Il trouve ses principes communs dans le droit civil. Mais en matière commercial, il y a des déformations. C’est ce qu’on appelle la réfaction judiciaire. C’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’abandon de la vente quand la qualité de la marchandise est moindre

régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches de TD jusqu’à l’interro. (avant dernière séance de TD) Dissert ou commentaire données, sont des notes

du Maroc a continué à jouer son rôle actif au sein de la communauté internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. A cet égard, la Cour des comptes est membre du comité exécutif de l’INTOSAI et continue à présider la 2ème Commission de cette organisation internationale chargée du développement des capacités des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Ceci a permis à la Cour des comptes marocaine de contribuer efficacement aux efforts de renforcement

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses