Commentaire 5 Avril 1995

Commentaire arrêt du 25 février 2010 Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termes qu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février

CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations liminaires..........................................................

natalité. Le nombre mensuel des naissances en France, qui était en moyenne avant-guerre et en 1945 un peu supérieur à 50 000, atteint 65 000 en janvier et février puis bondit à 78 000 en mars. Dans le numéro 2 (avril-juin 1946) de la toute jeune revue Population [1], on put lire le commentaire suivant : « Le nombre des nais - sances de 1946 marquera sur celui des années précédentes une augmentation considérable par suite du retour massif des prisonniers et dépor - tés au milieu de l’année dernière

Après la Seconde Guerre mondiale, le monde connaît une période de forte croissance économique : « les Trente Glorieuses » (Jean Fourastié, 1979). DS – Composition : Les transformations économiques et sociales dans le monde depuis 1945 [Bac Inde, avril 2006] DS – Composition : De la société industrielle à la société de communication (depuis 1945) [Bac France métropolitaine, septembre 2006] DS – Composition : Les mutations économiques et sociales dans les pays occidentaux des années 1950 au début

COMMENTAIRE ARTICLE 11 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte

Le poids des pays de la Triade (Etats – Unis d’Amérique, Union européenne et Japon) (2002) | | Corrigé |   Sommaire   * DOCUMENT 1 * DOCUMENT 2 * DOCUMENT 3 * QUESTIONSSujet : COMMENTAIRE DE DOCUMENTSLe poids des pays de la Triade (Etats – Unis d’Amérique, Union européenne et Japon) et des différents espaces économiques dans les échanges mondiaux. DOCUMENT 11a – Structure du commerce mondial en 1998 (en milliards de $. US) Importations | 5.225 | Exportations | 5.410 | Source : Atlaséco

Droit des Contrats Spéciaux Les contrats préparatoires - La promesse unilatérale de contracter Commentaire d'arrêt Ass. Plén., 24 Février 2006 Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention. La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière. Dans

lui impose d’être impartial. Or, le concept d’arbitrage n’implique pas ce devoir d’impartialité. Pour de Gaulle, la notion d’arbitre implique un devoir de régler les conflits en restant « juste » pour l’intérêt de la France. En effet, selon l’article 5 de la Constitution « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de

Commentaire article L.132-1 du Code de la consommation. La jurisprudence a essayé de protéger les parties faibles par différent fondement dans le code civil, comme l’existence de la cause ou l’absence de contre partie. Du fait d’un profond déséquilibre entre les parties il fut nécessaire de trouver une réglementation. Très souvent, l’inégalité de pouvoir entre les contractants est observée. C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause

Le Panel Électoral Français 2007 1re vague – 29 mars - 21 avril 2007 Nicolas Sarkozy : «Rupture tranquille » ou syncrétisme tourmenté ? Sylvie STRUDEL avec la collaboration de Viviane LE HAY Les données du PEF 2006-2007 ont été produites par le CEVIPOF avec le soutien du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Le PEF 2006-2007 se déroule en cinq vagues de mars – avril à juin 2007. Les données seront déposées au Centre de données socio-politiques de Sciences Po. 1