Commentaire Arret 3ème 2 Octobre 1974

vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables,

fruits » = droit de disposer • Le fructus : fruits naturels, ce que donne naturellement la chose = droit de vendre • L’abusus : fruits civils, ce que donne la chose par l’intermédiaire d’une règle de droit = droit de détruire, d’abuser Remarque 2 : pour bénéficier d’un droit subjectif il faut remplir le plus souvent les conditions que prévoit le droit objectif. Conseil Constitutionnel : vérifie la conformité des lois à la constitution. Il retient le principe d’égalité par catégorie. Le principe

distribution des crédits. 2) L’impact de l’évolution du secteur sur l’économie locale. Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine. Il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays. Jusqu'a 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation, un arrêté a été instituée au mois

à l’extérieur de ces frontières du charbon et de l’acier. Ce plan de reconstruction qui nécessite un regain, va pousser la France à se rapprocher de l’Allemagne car la Ruhr est riche en sidérurgie. Le coup de Prague de 1938, le blocus de Berlin (arrêt de toutes communications ferroviaires et routières entre l’Est et l’ouest), vont aggraver les tensions entre l’est et l’ouest, ce qui va pousser les Etats européen à pousser les rangs, et va inciter la France à accepter la fin de l’occupation de l’Allemagne

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

cette réglementation est aussi diverse, notamment par ses sources. Il n’existe pas de code de la communication, et une très grande dispersion matérielle des dispositions. Les principes sont donc contradictoires et pas toujours cohérents. Section 2 : Pour un véritable droit de la communication Il devrait y avoir une unité intellectuelle (pour cohérence) au lieu de chercher à réglementer chaque technique séparément. Il serait préférable de voir ce qu’il y a de commun à ces techniques. Mais il faut

ROBERT  Sophie   Série  D   Année  2012-­2013     DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz    

faits a un tiers. Cependant il y a aussi des exceptions. Certaines lois ne sont pas accompagnées de sanction, on les appelle les eximperfecta (ex : article 371 du CC : les enfants a tout âge doivent honneur et respect a leur père et leur mère). 2.- Les fondements du droit A.- La théorie du droit naturel Il faut distinguer deux sortes de droit, naturel et positif (droit du législateur). Ils disent que le droit positif est conforme à un idéal qui est au-dessus de tout->le droit naturel (respectueux

l’économie.! -! Le problème de l’Allemagne : les États doivent d’un côté mettre l’Allemagne hors d’état de recommencer et en même temps il est impossible de lui infliger des mesures punitives ce qui pourrait encore provoquer une volonté de revanche.! 2 / 66 Les États ont pris conscience qu’il n’existait qu’un seul procédé « incorporer la nation allemande dans une communauté européenne assez puissante pour la discipliner et s’il fallait la maitriser ».! ! Cette prise de conscience a été exprimée

civil, Les personnes, LGDJ (ouvrage complet). - Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes, Litec. - Code civil Définition du droit civil des personnes : c’est une branche du droit privé qui s’attache à l’étude des personnes et qui traite de 2 questions fondamentales : qu’est-ce qu’une personne au sens juridique du terme et qui sont les personnes ? Qu’est-ce qu’une personne ? Il faut partir de l’étymologie du mot personne : cela vient du grec « persona » qui représentait en Grèce antique