Commentaire Arret Ce Ass 16 Novembre 1956

d'un préfet, d'un recteur, d'un professeur des universités (pas réglementaire, puisque ce sont des mesures individuelles) Règlements qui ne sont pas des décrets : tous les règlements qui ont un champ d'application autre que le champ national (un arrêté d'un maire est un règlement). Il existe de très nombreux règlements qui ne sont pas des décrets (pas de caractère national, pas pris par une autorité nationale) PM détenteur de droit commun du pv réglementaire ; De droit commun : il y a un autre

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police

les fonctionnalités, c'est-à-dire ce pour quoi le logiciel est créé. Depuis une loi de 1985, les logiciels sont eux aussi protégés par le droit d'auteur. La jurisprudence avait déjà commencé à admettre leur protection dès le début des années 1980 (Ass Plé. 7 mars 1986, Pachault). À noter qu'Aux Etats-Unis, le logiciel est protégé par le copyright, beaucoup plus industriel que le droit d'auteur français. B/Les autres créations informatiques : À côté des logiciels le droit d'auteur français protège

.................................................................................................. 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...............................................................

Il y a quarante ans, Paris voyait fleurir des slogans comme « Il est interdit d’interdire », « La vie est ailleurs », « Cours, camarade, le vieux monde est derrière toi », et « Sous les pavés, la plage ». Ce dernier a été la source d’un flot de commentaires, surtout politiques. Simple volonté de liberté, ou de libération !, ou conjonction heureuse d’un moment de l’histoire, l’arrachage des pavés de Paris par des étudiants en révolte, luttant contre les diktats insupportables d’une société trop rigide

: en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations de courtoisie

de licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les plus

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Rens H. Veldhuis -1- Georges Brassens -2- Georges Brassens -3- Georges Brassens page CD page ici # GW Chanson (n, a = avec traduction) 6 Introduction à Georges Brassens 8 1 14 La mauvaise réputation (1952)n 10 1 16 Le fossoyeur (1953)n 12 1 18 Le gorille (1952)n 16 1 *Le petit cheval (Paul Fort) (1952) 17 1 *28 Le parapluie (1952) 18 1 30 La marine (Paul Fort) (1953)n 19 1 *Comme hier (Paul Fort) (1953) 20 1 *36 Il suffit de passer le pont (1953) 22 1 22 Ballade des dames du temps jadis

relever les pensions des salariés du secteur privé durant les années 1970, le mode de calcul des pensions a été modifié dans de nombreux régimes ........................................................................................................16 Des mesures significatives ont visé à encourager la poursuite de l’activité professionnelle des travailleurs âgés.....................................................................................18 Des prélèvements supplémentaires et une modification