Commentaire Arret Tribunal Des Conflits 8 Juin 2009

contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs:

et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum

juridique (très techniques). La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures. La procédure est composée de l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés, George Vedel a définit le droit lors d’une conférence. Il conclut « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République en recourant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC dont les conditions d’application ont été déterminées par la loi du 10 décembre 2009 et du décret du 16 février 2010). La question prioritaire de constitutionnalité permet au justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition légale applicable au litige devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire. Le

il est influencé par les religions, les politiques,… il distingue le droit est la science du droit. Il veut séparer clairement toutes influences autre que le droit, c’est pour cela qu’il : « le droit naturel relève de la métaphysique ». III)Le conflit entre le positivisme juridique et le droit naturel. Le positiviste rejette tout discourt moralisateur : « la loi, c’est la loi ». Les juste-naturalistes leurs ont reproché d’être aveugles : en 1940, il existait une loi scélérate qui était la loi

c’est une condition de validité du contrat, à défaut de non respect des bonnes mœurs le contrat est nul. Le problème est que les bonnes mœurs évoluent avec le temps. Par exemple l’adultère aujourd’hui ne fait plus parti des bonnes mœurs. Explication arrêt de l’assemblée plénier du 29 octobre 2004 : un vieillard est dans une relation engagé par le mariage depuis 60 ans et, ayant un appétit sexuel qu’il n’arrive plus à trouvé avec sa femme, il décide d’aller voir une jeune femme de 30 ans. La jeune femme

l’ensemble des règles applicable aux rapports particuliers dés lors que l’on est en présence d’un élément d’extranéité. 3 types de règles : il y a toutes les règles relatives à la condition du statut des étrangers, toutes les règles relatives au conflit de lois et de juridictions. Paragraphe 2 : la relativité de la distinction et le droit mixte La relativité de la distinction droit privé droit public tient à plusieurs phénomène, tout d’abord des établissements public ont été crée à coté

opérationnelle. Elle a rendu sa première décision le 15 décembre 2009. C’est un événement de grande importance pour tous les défenseurs de la lutte contre l’impunité en Afrique et les victimes de violations des droits de l’Homme. La mise en place effective de la Cour aura mis du temps. Plus de 5 ans. En effet, alors que son Protocole est entré en vigueur en janvier 2004, la Cour n’est véritablement opérationnelle que depuis le début de l’année 2009 – après le choix du siège, l’élection des juges, la nomination