Commentaire Arrêt 22 Octobre 1996 Chambre Commerciale

peut faire l’objet de retenues. Certaines sont obligatoires (les cotisations salariales), d’autres peuvent être justifiées par l’absence du salarié. Voici quelques retenues sur salaire : Cotisation CNSS, IRPP, Avance et acompte sur salaire, Saisie arrêt / opposition sur salaire, Mutuelle, Crédit, Cotisation syndicales, Pharmacie et frais médicaux, Caisse complémentaire de retrait. a. Cotisation CNSS La cotisation CNSS à la charge de l’employé ou salarié représente 4% du salaire brut imposable. Le

Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil

lieu de 2 ans en cas de fusion d’EPCI ou de rattachement d’une commune à un EPCI. ________________________________________40 3.2.3 Fixation des zones de perception de la TEOM dans les EPCI ayant reçu la compétence « déchets ménagers » après le 15 octobre ____________40 Taxe de balayage : possibilité de transfert de la taxe aux Communautés de Communes, d’agglomération ou urbaines lorsqu’elles assurent la compétence 41 Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ilede-France

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

personnes vers l' extérieur, - Les manœuvres intéressant la sécurité. L' éclairage de sécurité est obligatoire pour : - Les établissements recevant du public (arrêté du 23 juin 1980, du 22 juin 1990 et du 19 novembre 2001), - Les établissements recevant des travailleurs (Décret 88-1056 du 14 novembre 1988), - Les immeubles d' habitation (arrêté du 31 janvier 1986). D) LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Les textes réglementaires pour les Etablissements Recevant du Public ou des Etablissements Recevant des Travailleurs

droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

combinaisons politiques épicées, «le Caméléon1» est parti malgré lui, non sans avoir marqué de son empreinte, l’histoire du pays. Homo politicus comme le Bénin en a rarement fabriqué, Mathieu Kérékou prend le pouvoir, à la faveur d’un putsch, le 26 octobre 1972 en compagnie d’une petite équipe de jeunes officiers. Entouré d’idéologues, avatars de Marx et de Lénine, il dirigea le pays d’une poigne de fer pendant 17 ans, avant d’accepter 1 Sobriquet que Mathieu Kérékou s‘est attribué. Ce surnom lui

LACHATRE Amandine | DESSID | Recherche bibliographique | 2002 8 Rapport d’étude de l’Enssib recherche bibliographique (Cdroms spécialisés…). De fait, les sources accessibles via Internet ont été privilégiées. Il est à noter que, hormis le serveur commercial de bases de données Dialog, Francis et Electre qui nécessitent un code particulier ou un CDrom, les autres sources spécifiques disponibles sur Cdroms sont maintenant sur Internet. Enfin, dans la logique d'un organisme lyonnais, les ressources qui

$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass

(nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée