Commentaire Arrêt 9 Mai 1988

Commentaire du jugement TA, Cergy-Pontoise, 2ème ch., 30 juin 2009, n° 0401884, Sté Kingfisher International France Ltd […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Kingfisher International France Limited était, au cours de la période en litige, à la tête d'un groupe fiscalement intégré, en application des dispositions de l'article 223 A du Code général des impôts ; qu'elle avait conclu le 29 janvier 1999 avec ses filiales une convention d'intégration fiscale dite « de type

civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t. 1, 2e éd., 1988, Sirey. – A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental. – F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009

Gérard Vuillemin (Sétra). 2 Contrôle de sécurité des projets routiers – Éléments de démarche qualité pour une meilleure prise en compte de la sécurité Avant-propos Le contrôle de sécurité des projets routiers mis en place par la circulaire du 18 mai 2001 [® T14] comprend trois volets : • une démarche qualité pour une meilleure prise en compte de la sécurité lors de la conception des projets routiers ; • une inspection comprenant un audit avant mise en service ; • des bilans après mise en service

fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre du code civil intitulé : « du respect du corps humain », art 16 à 16-9. Art 16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain


 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants.
 Ainsi

principe constitutionnel. En effet, en France, tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis

ne crée des droits et des obligations qu'entre ceux qui y ont été parties), l'autorisation donnée ne vaut, sauf clause contraire, que pour la personne à qui elle a été donnée : nul autre que celui à qui elle a été donnée ne peut donc s'en prévaloir[9]. b - Les exceptions : même en l'absence de consentement, la reproduction et/ou la diffusion de l'image d'une personne peuvent, au nom du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression, être licites L'art. 10 Conv. EDH

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence) Bibliographie Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812. Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759. Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898. Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL

garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art 3.1

et dans les arrêts de cette Cour ». [ 6 ]. Conférence internationale sur les droits de l'homme, réunie du 12 mai au 22 avril 1968 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. [ 7 ]. A/7720 – 20 novembre 1969. A/8052 – 18 septembre 1970. [ 8 ]. Rés. 2444 – 19 décembre 1968 intitulée « Respect des droits de l'homme en période de conflit armé ». [ 9 ]. Rés. 237 – 14 juin 1967. [ 10 ]. Rés. 2252 ES/V – 4 juillet 1967. [ 11 ]. Rés. XXIII – 12 mai 1968. [ 12 ]. Rés. 2675 – 9 décembre 1970