Commentaire Arrêt Affaire Defrénois

cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3)

que cet apport en industrie participe à la formation du capital social ? ------------------------------------------------- C'est certainement aller un peu vite en besogne et il paraît plus raisonnable de conclure à une maladresse de rédaction. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2001  (12) aux termes duquel « le terme d'associé unique visé par l'article 1844-5 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au détenteur unique des parts sociales auxquelles ne peuvent être assimilées les parts

éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de

  concl.   J.   Sainte-­‐ Rose  ;  RTD  civ.  2011,  p.  329,  obs.  J.  Hauser     Document  4  :  Cass.  AP,  7  mai  2004,  n°02-­‐10450  :  Bull.  AP,  n°10,  Defrénois  2004    p.  1554   obs.   S.   Piedelièvre   et   A.   Tenenbaum ; RTD civ., 2004, p. 528 note Th. Revet ; D. 2004 p. 2406 note N. Reboul-Maupin     Document   5  :   Cass.   Civ.   1,  

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements

DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Aff. : Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass

droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB

Code de commerce, Code monétaire et financier, etc. Cette dispersion des règles était d’autant plus critiquée que, sur le fond, la réglementation était souvent considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet

mauvais traitements en droit international. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-52 POSTELNICU REYNIER, Anamaria. — L’Organisation mondiale du commerce. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-63 SAENKO, Laurent. — Le temps en droit pénal des affaires. — Paris 1 : 2008. Cote(s) CUJAS : P2008121 SUN, Weimin. — La libéralisation du commerce des services en Chine après l'adhésion à l'OMC. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-62 TANSUG, Çagla. — La régulation des services publics de réseau en France