Commentaire Arrêt Baldus

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de

Travaux Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre

Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières

soumis à son contrôle, et renvoie les parties devant une nouvelle cour d’appel. Motivation : L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle

va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008. Selon elle, si la cour d’appel a retenu que l’inexactitude et l’omission avaient des conséquence sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, alors le vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, elle devait entraîner l’annulation de la vente. La Cour de cassation reprend cependant l’analyse de la Cour d’appel. Commentaire : Les cas d’erreur-obstacle

de remboursement anticipé les banques prévoient des pénalités. 3) les messages publicitaires Les publicités n’ont pas de valeur contractuelle. Arrêt de la chambre civil 3, 22 octobre 2002. Mais il y’a des exceptions, si le contractant réussi a démontré que la publicité à eu une influence déterminante sur son consentement. Ex : arrêt 3e chambre civile 17/07 /97 bulletin n°174 : un espace verre était mentionné sur la pub mais a été vendu par les promoteurs aux habitants du RDC mais les époux

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance