Commentaire Arrêt Baldus

la période précontractuelle Sous-thème : les avant-contrats Pour les groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation

n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles

droit positif, et donc ne pourra pas être mobilisé dans un cas pratique mais pourra être utilisé pour discuter dans un commentaire d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz, numéro 2 pour le droit des obligations. Toutes les semaines prendre

Au contraire, conférer au juge le pvr de sanctionner 1 clause abusive ramène le débat d’1 litige purement inter-individuel ( Pourtt la JP peut désormais déclarer abusive 1 clause qui n’a pas été dénoncé par décret en CE ( 1ère civ, 14 mai 1991 arrêt Lorthioir (Defresnois 91, p.1268 et GAJC, tome 2) : 1 labo photo avait perdu les diapo confiés par 1 particulier et le professionnel s’abritait derrière 1 clause du contrat prévoyant que sa responsabilité était limité au remplacement (fourni

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

des contrats rompt profondément avec notre tradition juridique ». Met l’accent sur le code de rupture que ça donnerait. C) Le projet Terré  « Pour une réforme du droit des contrats » Publié chez Dalloz dans la collection « Thèmes et commentaires ». Ont publié les réflexions du groupe de travail dirigé par François Terré. 1) La genèse Au début de 2006 le professeur François Terré en tant que président de l’Académie des sciences morales et politiques a constitué un groupe

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de fait, laquelle n’est sanctionnée que par des dommages intérêts. Civ. 3ème 15 décembre 1993 Cette position est critiquable tant au point de vue théorique que pratique : - en théorie : cet arrêt méconnaît la signification réelle de l’article 1142, qui n’exclut l’exécution forcée en réalité que pour les obligations de faire ou de ne pas faire qui revêt un caractère personnel, de plus la CASS a tort de raisonner en terme d’obligation d’exécution