Commentaire Arrêt Cass Civ 1ere 28 Mai 2002

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

accord, la loi n’a fait que le traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits

quand il était accompagné d’adultère (qui fut interdit et puni par le Code pénal jusqu’en 1975). Peu à peu il s’est imposé comme une situation de fait, le droit a suivi et a cessé de considérer le concubinage comme immorale (dans les années 1970). Un arrêt de la Cour de Cassation de 1976 a décidé que le fait de vivre en concubinage ne caractérisait pas pour un parent une éducation immorale donnée à ses enfants. La définition légale du concubinage a été donnée dans une loi sur le PACS de 1999, mais il

Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil)

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

médecins et sages-femmes commettent des erreurs qui tuent l’enfant. La cour d’appel a estimé qu’il y avait homicide involontaire car l’enfant avait la capacité de survivre par lui-même disposant d’une humanité distincte de celle de la mère. Le 25 juin 2002 la cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et annule l’homicide involontaire « Il y a un principe d’interprétation stricte du droit pénal et au nom de ça le juge n’a pas le droit d’incriminer des gens alors que dans les règles de loi