Commentaire Arrêt Cedh

de l'atteinte ainsi portée à sa considération, excluant ainsi l’application du droit commun au bénéfice des dispositions du droit de la presse. Ou encore, au sujet d’une photographie d’une journaliste déguisée en officier nazi accompagné d’un commentaire sanglant, la Cour retient : « que la reproduction de l’image ne faisant qu’illustrer les propos invoqués par (le demandeur) pour demander réparation de l’atteinte portée à sa considération ». Elle refuse de considérer qu’il y a une atteinte distincte

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

infraction et seule la loi peut prévoir les peines dont est accompagne une infraction. Loi lacto sinsu : loi parlementaire et les règlements. Ce principe de la légalité des délits et des peines s’applique aussi à la procédure pénal : « Nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas, et selon les formes prévues par la loi » (art 112-2 du Code Pénal et art 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme.) Section 1 : Le fondement du principe de la légalité criminelle. Le droit pénal de l’Ancien Régime

est soumis ». ( Pouvoir de trancher revient aux tribunaux répressifs ! Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 – Un maire constate que sur le parvis de l’Hôtel de Ville, il y a trop de planches à roulette. Le maire prend un arrêté interdisant la pratique de la planche à roulette sur le parvis de l’hôtel de ville, sous peine de contravention. Or quelqu'un ne va pas respecter cet interdit, il a été verbalisé et poursuivi pour violation. Devant le juge de police, il va invoquer

d’européanisation. On est descendu de l’internationalisation à la régionalisation. A. Les sources internes 1. La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker

Droit civil le 25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans

Lorsqu’on le prévoit l’action du Proc n’importe quel agent du parquet peut intervenir au nom du Proc. Ce système fonctionne dans les trib, Cour d’appel mais pas en Cassation ou le Proc générale n’a pas de pv sur ceux de la Cour d’appel. D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance par apport au Garde des Sceaux mais le Conseil constit dit que si B/ Les missions du Parquet Il intervient à tout les stades de la procédure pénale (dirige les enquêtes, partie

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non

On ne demande pas à une personne de prouver son humanité pour savoir s’il est possible de la protéger contre les violences dont elle est la victime. B/ La protection de la personne humaine Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (CEDH, art. 2). La protection de la personne humaine au début de la vie, indépendamment de sa personnalité juridique se rencontre aussi bien lors de la conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume