Commentaire Arrêt Chambre Civile 2 28 Février 1996

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant

Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 L e droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international

1 Lynda Polgreen, « Court Rules Niger Failed by Allowing Girl’s Slavery » The New York Times (27 octobre 2008), en ligne: The New York Times <http://www.nytimes.com/2008/10/28/world/africa/ 28niger.html?_r=1&scp=1&sq= Court%20Rules%20Niger%20Failed%20by%20Allowing%20Girl%E 2%80%99s%20Slavery&st=cse>. Voir aussi Mike Pflanz « Former slave wins historic case against Niger government » The Telegraph (27 octobre 2008), en ligne: Telegraph.co.uk <http://www.telegraph

taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16

FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques

de son cabinet, m’avoir formée et guidée tout au long de ces six mois de stage. Je remercie également toute l’équipe du Cabinet d’avocats Leva pour leur accueil et leur soutien. 2 SOMMAIRE DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ..............................

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens

de proposer une définition synthétique. • Vous pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause