Commentaire Arrêt Portalis

même législation, les règles juridiques ne sont pas les mêmes dans tous les états, donc on peut douter de l’existence du Droit naturel, mais aussi que notre Droit est en constante évolution qu’on retrouve dans le Journal Officiel : (Lois, Décrets, arrêtés, circulaires), par conséquent si notre Droit est amené à changer tous les jours ça montre que cette immutabilité n’est pas là. Le Droit naturel, s’il existe n’a pas pour vocation de changer. Cette 1ère réponse apporté par les idéalistes ne fonctionne

décisions de justice n’ont pas le même terme, il dpend en fonction de la juridiction qui a rendu la décision. * tribunaux = rendent des jugements * juges uniques = rendent des ordonnances * les cours d’appel/ de cassation/d’état = rendent des arrêts. qd un procès est initié il faut déterminer la juridiction compétente, celle qui est apte à juger. Chapitre 1 ; le choix de la juridiction compétente Il faut d’abord déterminer si le litige doit être porter devant un juge judiciaire ou administratif

Ce que l'on appelle « jurisprudence » à Rome ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. Elle résulte de l'activité des juristes, qui connaît 2 formes : • L’équivalent de notre doctrine. Les juristes écrivent des commentaires. • Et l’activité de consultation. Les juristes délivrent des consultations qui portent le nom de responsa(*réponse*) Dans l’un et l’autre cas, ils contribuent à la création du droit par l’interprétation . Les sources du droit à

comme le « prince » des jurisconsultes, Paul, Ulpien, Pomponius, ou encore Modestin.  Ajoutons| |Gaius, dont la vie reste un mystère. Etait-il Grec ou bien romain ? On l'ignore. Dans ses Institutes | |(Institutionum Commentarii), un commentaire en quatre livres, il donne une division demeurée classique des | |obligations. Cet ouvrage deviendra le manuel de référence des juristes romains (v. Raymond Monier, Manuel | |élémentaire de droit romain, t. 1, 4e éd., Domat-Montchrestien

après avoir découvert le trésor de son ancêtre, François de Hadoque, dans → Le Trésor de Rackham le Rouge. Le côté humain et bourru, les sarcasmes du Capitaine viennent tempérer l'héroïsme incroyable de Tintin. Il est toujours prompt à asséner un commentaire tranchant à chaque fois que le jeune reporter semble trop idéaliste. Le capitaine Haddock vit dans le luxueux château de Moulinsart. Haddock emploie une palette colorée d'insultes et de jurons pour exprimer sa mauvaise humeur, tels que : « mille

contresigne à coté du sceau. Il endosse la responsabilité de l’acte. b) Les lettres closes (lettres et cachet) Il s’agit d’une lettre que l’on plie une fois écrite et elle est fermée par le cachet du roi d’où le nom « lettre de cachet ». c) Les arrêts du conseil Signés par le roi et contresignés par le ministre. Ces décisions ont fait l’objet d’une controverse avec les parlements car elles ne sont pas enregistrées. Les parlements refusent alors de les appliquer. Montaigne dit « Le roi est compagnon

régime constitutionnel des colonies françaises, in Annales du droit et des sciences sociales, n° 4, 1934, pp. 233 et s., spéc. p. 248, § 7. - Pour une application jurisprudentielle, se référer à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 décembre 1934 (Arrêt Maurel et autres, C.E., 22 déc. 1934, S.1934, III, 57, note de M. Roques) : « Le chef de l’Etat peut régler par voie de décret des questions qui, dans la métropole, ressortissent au domaine de la loi ». 10 3 rang pouvaient prescrire l’application

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

son tour devenir la base de grands commentaires par les plus grands juristes. A partir d’un simple formulaire, s’est élaboré tout un corps de doctrine. L’édit du préteur a, lui aussi, fait l’objet d’amples commentaires. Enfin, la doctrine a fait des synthèses qui juxtaposent le droit civil et le droit prétorien. Ces traités complets de droit privé portent le nom de « Digest ». A la fin de l’époque classique, la doctrine aura fini par submerger sous ses commentaires toutes les anciennes sources du droit :

d’appel. Ce sont des juridictions de second degré, on parle de « double degré de juridiction », ce n’est pas vrai pour les tout petits litiges. Les décisions des cours d’appel ne se nomment pas jugements mais arrêt. Sauf pour la cour d’assise. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Tout appel va devant une cour d’appel, et elles sont en nombre restreint (environ 30) alors qu’il y a plusieurs centaines de tribunaux d’instance. Les cours d’appel sont divisées en chambre. Le nom des magistrats