Commentaire Art 14 Ddhc

l’urbanisme: un droit qui contrarie le droit de propriété C’est l anti code civil. Le droit de propriété constitue un droit protégé constitutionnellement et il est même protégé par au moins deux dispositions constitutionnelles. On la trouve dans la DDHC de 1789 (article 2: un droit naturel et imprescriptible de l’homme au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression// article 17: défini la propriété comme un droit inviolable et sacré) et dans la charte de l’environnement. Un

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent

République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique

INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi.

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

de la concurrence 58 C H A P I T R E 10 Les pratiques anticoncurrentielles 65 C H A P I T R E 11 Les pratiques restrictives de concurrence 72 C H A P I T R E 12 L’entreprise individuelle 77 C H A P I T R E 13 La société 82 C H A P I T R E 14 Le partenariat 89 DOSSIeR BAC 4 Entraînement 1 : Qu’est-ce qu’être responsable ? 95 Entraînement 2 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 96 Entraînement 3 : Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? 98 Entraînement

constitution mais non au préambule. Le Conseil Constitutionnel a affirmé que le préambule avait la même valeur juridique que la constitution. Désormais on sait que la référence du conseil est les articles et le préambule, où il y a une référence à la DDHC, etc. Il y a donc eu un élargissement de la norme de référence. 2. La réforme de la constitution en 1974 a élargi la saisine du Conseil Constitutionnel : elle prévoit qu’en plus des autorités, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le

le droit de fonder un famille, droit de l’enfant… Cette charte n’a pas force contraignante mais à une influence importante : valeur de référence. C) Les sources internationales Les sources internationales sont aussi de premières importances. DDHC notamment article 8 : « affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société » Le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AU DROIT CIVIL ET POLITIQUE : date de 1966. Consacre un certains nombre de droits. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS

du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE

francais un équivalence entre les deux objets, problème de la liaison qui est le préjudice pecuniere resultant d'un acte juridique assez déséquilibrer ( acheteur qui a acheter bien trop chere vendeur a vendu a un vile prix). La liason en principer (art 1118) est sans influence dans un systéme juridique ou le libéralisme économique prévaut et est une cause de rescision du contrat (nullité). Que dans la vente d'immeuble si le vendeur si le vendeur est léser des plus des 7/12. jamais prix en compte