Commentaire Art 14 Ddhc

la concurrence d'autres sources écrites. 1- Les sources infra légales. La loi est parfois concurrencée par le règlement, et ce depuis la Constitution de 58: art 34C qui nous dit que la loi est compétente pour la détermination des crimes et des délits. A contrario, les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire (art 111-2 du CP). En réalité il faut distinguer les règlements autonomes ou d'application. Pour les règlements autonomes, le pouvoir d'incrimination et de sanction du

une juridiction inférieure: pb de droit nouveau. Le législateur a prévu, pour gagner du tps, d'aller poser cette question directement au CE en cours même d'instance. La juridiction inférieure pourra ainsi, après avoir eu l'avis contentieux juger. → Art. L113-1 du CJA. Section 2. les juridictions administratives spéciales Elles ont une compétence d'attribution très nombreuses. On les trouve dans différents domaines: l'aide social, disciplinaires, financiers... §1. Les juridictions administratives

un état. Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des

publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement à l'impôt). Il reste à mettre

C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre toute atteinte : art 16 du Code civil « la loi assure la primauté de la personne ». Chapitre

comité d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

être facilement déplacé. Tous les objets matériels. Les meubles meublants (art 534 : lit, siège, armoire ; art 531 : les bateaux ; l’électricité). Les animaux ne constituent pas une catégorie juridique autonome. Car ils sont appropriés, ils sont en principe soumis au régime des biens meubles. Pour des raisons tant historiques que pragmatique, le critère physique souffre des exceptions. Les immeubles par destination (art 517 du CC) : des biens meubles qui vont devenir immeubles par destination

circulaire n'a pas méconnu la loi et donc si le REP est recevable contre les dispositions réglementaires de la circulaire. Ce n'est pas le point de vue des fiscalistes. Pour eux, l'adm fiscale commente les lois et les arrêts. Il arrive que ces commentaires soient plus favorables pour le contribuable que ce que dit la loi, pour des raisons variables (l'adm n'est pas satisfaite du travail des parlementaires, les lois sont mal faites...). La circulaire est plus favorable pour le contribuable que la

d'autres éléments qui sont des institutions nouvelles qui peuvent être aussi vigoureuses, établies, le droit s'enrichit de nouveaux éléments, nouvelles institutions. L'histoire du droit se propose de faire une sorte d'inventaire, d'analyse, de commentaire, de ce développement du droit dans le temps. Cette discipline qu'est l'histoire du droit offre au juriste une faculté de discernement, d'appréciation, des ruptures dans le temps et l'espace, des continuités dans le temps et l'espace du système juridique

poursuivi car reproché dʼavoir approché sa main du sexe de sa fille de 6 ans, terrain de la tentative, attouchement non réalisé (tentative dʼagression sexuelle ou dʼatteinte sexuelle  ? cf article 227 et 228 du CP/ et art 227-25 CP). La tentative dʼagression sexuelle est incriminée par la loi art 232-31 CP tandis que la tentative dʼatteinte sexuelle nʼest pas incriminée par la loi. Les juges ont estimé que les faits relevaient de lʼatteinte sexuelle et dc sur le terrain duquel la tentative nʼétait pas incriminée