Commentaire Art 16 Ddhc

1ère chaire de droit constitutionnel sera crée en 1834 à la faculté de droit de paris, et l’enseignement est confié à l’italien Pellegrino Rossi. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. »). A partir du moment ou l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de

véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police admin. Cependant, le législateur est intervenu pour qualifier certaines opérations de police, comme par ex le contrôle d'identité (Code de procédure pénale, art 78-1 en cas de motif légitime – police admin, prévention, par mandat de procureur – police jud) et la vérification d'identité. Le législateur a ainsi créé un bloc de compétences au profit du JJ. Par détermination légale les contrôles préventifs d'identité

« informatio » qui signifie une idée, une conception. A partir du 13°s le mot information (= enquête criminelle qui a pour but de constituer la preuve d'une infraction) est utilisé. C'est un renseignement qui est donné à quelqu'un sur qqun sur qqc 16°S : ensemble des connaissances sur un sujet donné. (ex : Information sur la culture des plantes) 19°S (fin) : au sens des nouvelles, de l'actualité (information du jour = nouvelle d'actualité qui sont portées à ma connaissance) Dans ce cours, utilisation

du droit déterminé. En matière fiscal, on va étudier trois dispositions: - Nécessité de l’impôt - Égalité devant l’impôt - Légalité de l’impôt 1-Le principe de nécessité de l’impôt Ce principe est prévu par l’article 13 de la DDHC qui a une valeur constitutionnelle. Le texte nous dit que pour l’entretien de la force publique et les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable a- Les fonctions L’impôt est nécessaire car il permet de collecter

confié à l’italien Pellegrino Rossi où il dit dans son cours que le droit constitutionnel est une manière de calmer les idées trop avancées. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. ») ou l’ouvrage d’Alexis Tocqueville (1835-1840) « De la démocratie en Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel

du travail présente une sorte de triptyque juridique. En 1er lieu s’est imposé un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de leurs garanties sociales, art L.2221-1CW, négociation collective avec l’accord qui la clôture appelé accord collectif de travail ou convention collective de travail aussi, s’est développée en France avec des débats. Développement d’abord au niveau de la branche professionnelle =

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

la responsabilité politique sous la période gaullienne… ............................ 12 … à l’ « esquive de la responsabilité politique comme mode de Gouvernement » dans la période de l’après - de Gaulle........................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution ....................................

doctrine de l’impôt peut être l’objet de nombreuses critiques. Elle doit être différenciée de notions proches mais pourtant proches. Le pb vient qu’aucun législateur n’a donné de définition textuelle de l’impôt. Par exple la Constitution de 58 dans son art 34 invoque l’impôt mais ne le définit pas. La Constitution pose seulement le principe suivant : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature », l’art 34 ne précisant pas ce qu’il

de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence 16 I. La doctrine 16 1) La doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation des lois 17 CHAPITRE 3 – Les grandes