Commentaire Art 16 Ddhc

réalisé sur ordre de l’Empereur Théodose II en 438. Le fruit de ce travail sera le Code théodosien. Il s’agit d’une compilation raisonnée et ordonnée de textes préexistants. Il s’agit ici d’une compilation officielle. Le Code théodosien est divisé en 16 livres selon un découpage par matière. Chaque livre comprenait une partie des constitutions impériales émises depuis le début du 4e siècle. Au moment de la chute de l’Empire Romain d’occident, le droit romain qui était en vigueur, c’est le Code théodosien

dépendance de la loi, n’existent pas sans elle. Ceux qui considèrent que tout est droit subjectif définissent le droit non pas par sa finalité individuelle mais par sa finalité sociale. Le droit a comme seul objet la satisfaction des rapports sociaux. Art. 544 : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Duguit proposait que la propriété soit pour tout détenteur d’une richesse

représente d’abord la commune mais aussi l’Etat dans certains domaines. Il y a une tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il y a un vote d’une loi en 1889 sur les syndicats de communes. La 4e république tente des innovations. La constitution de 1946, art 87 déclare que les communes s’administrent librement via les conseils municipaux et que leur décisions sont appliquées par le maire ou

réalisé sur ordre de l’Empereur Théodose II en 438. Le fruit de ce travail sera le Code théodosien. Il s’agit d’une compilation raisonnée et ordonnée de textes préexistants. Il s’agit ici d’une compilation officielle. Le Code théodosien est divisé en 16 livres selon un découpage par matière. Chaque livre comprenait une partie des constitutions impériales émises depuis le début du 4e siècle. Au moment de la chute de l’Empire Romain d’occident, le droit romain qui était en vigueur, c’est le Code théodosien

constitution mais non au préambule. Le Conseil Constitutionnel a affirmé que le préambule avait la même valeur juridique que la constitution. Désormais on sait que la référence du conseil est les articles et le préambule, où il y a une référence à la DDHC, etc. Il y a donc eu un élargissement de la norme de référence. 2. La réforme de la constitution en 1974 a élargi la saisine du Conseil Constitutionnel : elle prévoit qu’en plus des autorités, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le

Ce que l'on appelle « jurisprudence » à Rome ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. Elle résulte de l'activité des juristes, qui connaît 2 formes : • L’équivalent de notre doctrine. Les juristes écrivent des commentaires. • Et l’activité de consultation. Les juristes délivrent des consultations qui portent le nom de responsa(*réponse*) Dans l’un et l’autre cas, ils contribuent à la création du droit par l’interprétation . Les sources du droit à

juridique national d’une mission normative. Dans l’ordre interne il peut être fait appel à un tiers pour faire exécuter les décisions de justice. Dans l’ordre international les Etats peuvent simplement avoir recours aux représailles. Ex : Art 92 §2 de la Charte des Nations Unies. Ces différences permettent de dire que le droit interne et le droit international s’opposent car le droit interne est un droit de subordination alors que le droit international est un droit de coordination

dualisme juridictionnel Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790. A) La loi des 16 et 24 août 1790 Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles : article 10

l’urbanisme: un droit qui contrarie le droit de propriété C’est l anti code civil. Le droit de propriété constitue un droit protégé constitutionnellement et il est même protégé par au moins deux dispositions constitutionnelles. On la trouve dans la DDHC de 1789 (article 2: un droit naturel et imprescriptible de l’homme au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression// article 17: défini la propriété comme un droit inviolable et sacré) et dans la charte de l’environnement. Un

intervient normalement à la fin du circuit pour effectuer un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Le titre exécutoire se termine par la formule exécutoire. L’Etat lui-même a l’obligation de mettre à effet les décisions de justice, en vertu de la DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation, il faut qu’une loi