Commentaire Ass Plén 31 Mai 1991

Le crédit est basé sur la confiance, il comporte 2 éléments essentiels: - Le décalage dans le temps, - Le risque qui pèse sur le fournisseur de crédit. Le CMF défini plus précisément la notion du crédit à l’article L313-1 du CMF (faire un commentaire de texte). « Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux mais promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne ou mets ou promets de mettre ou par engagement…. » Selon cet article, il y a 2 notions de crédit : → Un

réglementation unique du contrat. La Directive du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a ainsi fini par être transposée, en droit français, avec la loi du 19 mai 1998, qui a modifié les articles 1386-1 et s. du Code civil. Il en va de même de la Directive du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée, elle aussi avec beaucoup de retard, par une ordonnance du 17 février 2005, cette fois dans le Code de

lui-même en lettre R.A.R, ou via le C.H.S.C.T. ou via le Médecin du travail, ou via les Délégués du Personnel, ou encore via un Syndicat, avant de prendre acte d’une rupture de son LA DÉMISSION, LA RUPTURE POUR FAUTE DE L’EMPLOYEUR ET LE HARCÈLEMENT ◆ 31 contrat pour faute de l’employeur. Et puis les juges rappellent que demander à un salarié de travailler tout simplement dans des conditions normales, ne peut être considéré comme du harcèlement, même si l’intéressé ne faisait plus grand chose depuis